Amendement II-CF522 — ART. 55

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « À Saint-Barthélemy, cette aide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centre d’apprentissage polyvalent de Saint Barthélemy dont la formation professionnelle initiale nécessite de suivre des enseignements sur des plateaux techniques inexistants sur le territoire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2023

   Non soutenu

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