France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
Introduced
3 February 2013
Last action
3 February 2013 · l'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 February 2013
Summary
l'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
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Timeline
3 February 2013
l'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
3 February 2013 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 95 · No 203 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/123
- france · VTANR5L14V123 · source updated 3 February 2013