Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

305

l'amendement n° 23 de M. Gosselin et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (seconde délibération).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2013

Last action

28 March 2013 · l'amendement n° 23 de M. Gosselin et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (seconde délibération).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2013

Official sourceShare

Summary

l'amendement n° 23 de M. Gosselin et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (seconde délibération).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2013

    l'amendement n° 23 de M. Gosselin et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (seconde délibération).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

28 March 2013 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 22 · No 47 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.