France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
Introduced
27 November 2012
Last action
27 November 2012 · l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 November 2012
Summary
l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
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Timeline
27 November 2012
l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
27 November 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 17 · No 49 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Christophe Siruguenon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/73
- france · VTANR5L14V73 · source updated 27 November 2012