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France · Record · scrutin public ordinaire

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l' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2013

Last action

1 February 2013 · l' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2013

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Summary

l' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).

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Timeline

  1. 1 February 2013

    l' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

1 February 2013 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 60 · No 140 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

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