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France · Record · scrutin public ordinaire

943

le sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et à l'amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2014

Last action

24 October 2014 · le sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et à l'amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

24 October 2014

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Summary

le sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et à l'amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

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Timeline

  1. 24 October 2014

    le sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et à l'amendement identique n° 812 (rect) de M. Le Roux avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

24 October 2014 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 19 · No 10 · Abstain 4 · Absent/not voting 2

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