Question 2288 — cérémonies publiques et fêtes légales
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France · National Assembly · 19 November 2013
M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes, tout particulièrement en Seine-et-Marne, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel issue d'une question prioritaire de constitutionnalité n° 2013-346 rendue le 11 octobre 2013 au sujet de l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures et de l'abrogation des permis de recherche.