Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de renforcer les effectifs de la base de défense de Cherbourg. Il faut rappeler que Cherbourg est le siège de la préfecture maritime et que par conséquent il lui revient d'assurer l'organisation de l'action de l'État en mer, ainsi que la sécurité des ports et celle de la zone littorale étendue du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. Au regard de ces missions importantes, il convient donc en cette période marquée par de fortes menaces de ne pas fragiliser les effectifs de la base de défense en charge de la sécurité mais également de maintenir le personnel en charge du soutien, indispensable au bon fonctionnement de la base. Aussi elle lui demande s'il lui est possible de s'engager dans une stabilité, voire un renforcement des effectifs de la base de défense de Cherbourg.

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Question 946 — handicapés

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées dans le département de la Manche. Aujourd'hui, la plupart des classes d'intégration scolaire (CLIS) pour le premier degré et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour le second degré, accueillent plus d'enfants que le nombre maximum autorisé (12 ou 13 élèves par classe) et ne sont plus en mesure d'inscrire de nouveaux élèves à la prochaine rentrée scolaire. Cette situation résulte en partie d'un manque de places en IME qui oblige l'éducation nationale à accueillir ces enfants, malgré les préconisations d'orientation vers un IME notifiées par la MDPH. Dans le département de la Manche, 64 dossiers d'enfants âgés de plus de 12 ans sont en attente pour une admission en IME et en comptant les enfants de moins de 12 ans, ce chiffre atteint la centaine. Dans la mesure où l’IME accueille des adultes handicapés qui ne relèvent plus de sa compétence mais qui ne peuvent intégrer d'autres établissement par manque de places, il semblerait que la solution soit de créer des places supplémentaires dans les structures pour adultes handicapés. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'accroître le nombre de place d'accueil des personnes handicapées dans le département de la Manche, mesure qui permettrait de libérer des places en IME et satisfaire ainsi les demandes d'accueil des enfants dans ces établissements.

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Question 519 — mer et littoral

France · National Assembly · 4 February 2014

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. L'implantation de nouvelles stations d'épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (art. L 146-4 du code de l'urbanisme), alors que la circulaire du 17 février 1997 relative à l'assainissement collectif des communes indique qu'il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ». Le code de l'urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d'épuration destinées à la mise aux normes d'habitations existantes, mais elle ne permet pas d'accompagner le développement résidentiel en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche dont le territoire est une presqu'île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d'épuration. Par ailleurs, plusieurs jurisprudences ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe bâtie des communes littorales et contrevient à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain réaffirmé par le projet de loi « pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ». Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces incompatibilités de normes.

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Question 262 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 16 April 2013

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités locales de coordonner pleinement la collecte des déchets textiles sur leur territoire. En effet, suivant le code de l'environnement (art. L. 541-10-3 et R. 543-218) et le code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-13), les collectivités ont la compétence pour coordonner la collecte des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages. Or tout opérateur peut venir déposer des conteneurs de collecte textile sans autorisation de la collectivité et sans obligation d'indiquer la destination de la collecte. Pour les associations cherbourgeoises spécialisées dans la collecte des textiles, qui ont mis en place des dispositifs d'insertion au titre de l'économie sociale et solidaire avec le soutien de la communauté urbaine de Cherbourg, cela représente une perte d'activité indéniable. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour permettre aux collectivités d'exercer pleinement leur mission de coordination et de sécurisation de la collecte des déchets textiles.