Guy-Michel Chauveau

Question 1514 — défense

France · National Assembly

Question 3126 — politiques communautaires

France · National Assembly

Question 1438 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 26 April 2016

M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif du prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH). Distribué par Bpi France et destiné aux PME du secteur de l'hôtellerie souhaitant réaliser des travaux de modernisation et de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, il est censé apporter des facilités pour l'obtention de crédits bancaires. Élargi en 2013 et réformé en janvier 2016, son montant s'établit désormais entre 30 000 et 400 000 euros. Il peut inclure, pour les hôtels éligibles, la formule PPRH à taux privilégié, dans la limite de 300 000 euros. D'une durée de 10 ans, avec un taux fixe, ce prêt présente de nombreux avantages. Remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d'amortissement du capital de 24 mois, octroi sans garantie sur les actifs de l'entreprise ni appel à caution personnelle du dirigeant, ce qui facilite la facilité d'emprunt complémentaire. Enfin un prêt bancaire accompagne systématiquement le PPRH et son montant est au moins équivalent à celui du PPRH. Le montant de ce prêt bancaire peut être garanti par Bpi France à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des régions. Le PPRH a pour objectif l'amélioration des conditions d'accueil des touristes et le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de la France. Les modifications récentes apportées en janvier 2016 sont d'ailleurs intéressantes et constituent des avancées. Toutefois ce dispositif paraît encore relativement peu connu et utilisé par les professionnels, qui semblent s'orienter plus naturellement vers les partenaires bancaires traditionnels que vers la Bpi. En outre les conditions d'obtention demeurent plutôt restrictives : hôtels classés, bénéficiaires et en croissance, ce qui exclut de nombreux hôtels de 25 chambres et moins (soit environ 9 000 hôtels) à la situation économique fragilisée, en particulier en zones rurales. On constate ainsi un assez faible nombre de dossiers éligibles en faveur du tourisme rural. De plus le PPRH peut sembler assez difficile d'accès pour les petits indépendants, les repreneurs et les exploitants qui ne sont pas propriétaires de leur hébergement touristique. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques en faveur du tourisme en zones rurales pourraient être envisagées par le Gouvernement dans le cadre du PPRH, afin de dynamiser et pérenniser un secteur nécessaire pour l'économie, l'emploi et l'harmonie des territoires. Il aimerait savoir si des mesures de promotion et de communication du PPRH pouvaient être envisagées afin de développer la notoriété et la visibilité du dispositif.

Question 1117 — sécurité publique

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Certaines de ces dispositions visent à reconnaître (à compter du 1er juillet 2015) l'ensemble et la diversité des modes d'habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, et qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d'un type nouveau, tels les yourtes, étaient jusqu'alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précise à l'article R. 111-46-1 du code de l'urbanisme et leur permet d'être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Soumis à autorisation administrative (déclaration préalable ou permis d'aménager selon la taille), ces logements devront également attester du respect des règles d'hygiène et de sécurité, en particulier en matière d'incendie. Il s'interroge sur la survenue possible de risques naturels éventuels, notamment en zones inondables et sur la pertinence des outils juridiques actuels mobilisables. Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et c'est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, il souhaite savoir si elle envisage des mesures d'exécution et des prescriptions complémentaires visant à renforcer les obligations administratives et la prévention en faveur de ces types nouveaux d'habitat : en particulier au sein des zones bleues où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations (comme le respect d'une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence) ou des zones blanches (non réglementées car non inondables pour la crue de référence).

Question 484 — communes

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Guy-Michel Chauveau interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le pacte rural pour l'égalité des territoires récemment présenté en novembre 2013 lors du salon des maires, et notamment sur son pilier lié à la revitalisation des centre-bourgs. Les communes rurales qui assurent le rôle de centralité émettent des signes d'inquiétude quant à l'avenir de leurs projets d'aménagement et de maintien de la qualité de vie. De nombreux maires et équipes municipales qui prendront bientôt leurs fonctions tiennent à entretenir, et embellir les cœurs de village, à rénover leurs logements et lieux commerciaux. Le dynamisme économique et l'attractivité de leurs territoires en dépendent. À cet égard, nul ne sait si les moyens dont disposent certaines communes, telle que la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, seront maintenus. Les ex-chefs lieux de cantons se sentent fragilisés ; c'est notamment le cas dans la Sarthe. Dans le même temps, la pression foncière sur les terres agricoles est accrue par une urbanisation en dehors des bourgs. L'urgence est donc à la réhabilitation des logements situés dans les centres-bourgs. En l'état, le budget de 30 millions d'euros annoncé dans le pacte rural pour l'égalité des territoires, en faveur des contrats de bourgs, est un signe encourageant. Pour autant les critères d'éligibilité à ce dispositif de rénovation de logement demeurent inconnus et il semble pertinent d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties concernées sur ce sujet. Dans ce contexte il souhaite connaître les pistes envisagées pour ces financements et émet des réserves sur les financements alloués par le biais d'appels à projets trop restrictifs qui risqueraient de priver de trop nombreux bourgs-centres de financements salutaires.