M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des bureaux de Poste en milieu rural. Dans de nombreux villages du département du Cher comme partout en France, il a été procédé ces dix dernières années à un recul progressif et inexorable de la présence postale tantôt par des réductions d'horaires, des fermetures de bureaux de poste ou des transferts aux communes ou au privé. Si la baisse d'activité d'une agence peut, éventuellement, justifier sa fermeture ou sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d'ouverture ou du nombre d'opérations proposées, tendent justement à l'organiser pour mieux la justifier. C'est pourquoi il le remercie d'indiquer à la représentation nationale comment la nouvelle convention va permettre de stopper cette hémorragie du service public postal.

Question· Question orale sans débat1248answered

Question 1248 — assurance maladie maternité : généralités

France · National Assembly · 26 January 2016

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de l'activité recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, il a été débattu de l'opportunité de regrouper l'activité recouvrement des cotisations d'assurance maladie au sein d'une même structure et d'en transférer la gestion à l'URSSAF. Il a été décidé de transférer cette activité aux URSSAF dès le 1er janvier 2017. M. le député souhaiterait que soient précisées les modalités de transfert du personnel qui assurait jusqu'à présent cette activité dans les organismes conventionnés, notamment la RAM Réunion des assureurs maladie gérée par Apria RSA sur les sites de Bourges et du Mans. Les personnels affectés actuellement à l'activité de recouvrement à Bourges et Le Mans disposent de hautes qualifications et compétences qui seront indispensables à l'URSSAF pour assurer ce recouvrement dans les meilleures conditions et délais. À ce jour ces derniers ne disposent d'aucune information précise concernant ledit transfert et sont dans une totale incertitude quant à leur avenir professionnel et personnel. Il l'interroge donc sur les modalités qui sont aujourd'hui envisagées pour transférer ces personnels à l'URSSAF à l'horizon du 1er janvier 2017.

Question· Question orale sans débat80answered

Question 80 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraite des familles d'accueil thérapeutique. Depuis plus d'un siècle, dans le Cher, s'est développé une alternative à l'hôpital pour l'accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l'échelle d'un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, près de 300 patients adultes sont actuellement placées au sein de « familles d'accueil thérapeutique ». Le système prévoit que le malade continue d'être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable et a un rôle d'accueillant envers lui. Depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, la personne référente au sein de de la famille a un statut défini. Elle est salariée de l'hôpital et suit une formation continue. Or les familles d'accueil avaient commencé à exercer de nombreuses années avant la création de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. À l'heure de faire valoir leur droit à la retraite, l'absence de prise en compte par les caisses de retraites de l'activité exercée avant cette date les place dans une situation critique. Il l'interroge sur la possibilité pour ces familles d'accueil de faire valoir leur période d'activité antérieure à la loi de 1989 dans le calcul de leur pension de retraite.