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François Hollande

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Question· Question écrite1485answered

Question 1485 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 29 October 2024

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette revalorisation salariale était attendue afin de relever l'attractivité des métiers en tension. Cependant, si cette mesure devait être financée par l'État, les structures concernées n'ont reçu aucune compensation et ne disposent d'aucune information relative aux délais et modalités de versement. Cet accord a un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et les associations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont dû verser à leurs salariés au 31 juillet 2024 le montant de cette revalorisation correspondant aux six premiers mois de l'année, représentant un montant important au regard des capacités financières. Aussi, nombre de structures comme les centres de soins infirmiers ou les services d'aide à domicile se retrouvent en très grande difficulté financière, mettant en péril leur pérennité à court terme. Aussi, face au danger de voir ces emplois et ces prises en charge de patients à domicile disparaître, il lui demande les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour la survie de ces services et les modalités de versement des compensations prévues dans l'accord du 4 juin 2024 pour résoudre structurellement cette problématique.