M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le décret du 27 mars 1997 autorisant la construction des pistes 3 et 4 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et notamment à l'article 3-2. Il est dit que, afin de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, « Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Ce document sera rendu public ». Aujourd'hui, à l'heure de pointe, les décollages vers l'est sur la piste 3 sont de plus en plus nombreux et bruyants et paraissent en contradiction avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de l'époque de limiter les nuisances sonores des riverains. Il lui demande d'obtenir de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle les statistiques d'utilisation de la piste 3 en nombre de mouvements par jour, par exemple sur le mois de juillet 2019. Par ailleurs, il lui demande de lui détailler quels sont les engagements des pouvoirs publics pris afin de limiter les nuisances sonores auprès de la population et les actions entreprises pas le Gouvernement pour limiter le nombre des décollages de la piste 3.

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Question 733 — terrorisme

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Question· Question au Gouvernement3516open

Question 3516 — justice

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Question 4447 — État

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Question· Question écrite39591answered

Question 39591 — produits dangereux

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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des engrais phosphatés à teneur en cadmium élevée. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé que l'alimentation est la source dominante d'exposition au cadmium. Le cadmium est largement présent dans certains engrais phosphatés utilisés en France, provenant principalement d'Afrique du Nord. Lorsqu'il est appliqué dans les champs, le cadmium s'accumule dans les sols, puis est absorbé par les cultures et finit à terme dans l'assiette du consommateur. La pollution des sols par le cadmium est un problème en Bretagne par exemple, comme l'ont récemment rapporté les médias français. C'est pour cette raison que, en septembre 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) a établi une nouvelle valeur toxicologique de référence (VTR) et a fortement encouragé le Gouvernement français à abaisser les niveaux de cadmium dans les engrais jusqu'à 20 mg/kg de P2O5 pour en limiter l'accumulation dans les sols, le transfert vers les plantes et in fine l'exposition des consommateurs au cadmium par l'alimentation. À partir du 22 juillet 2022, l'Union européenne interdira tous les engrais inorganiques dont la teneur en cadmium est supérieure à 60 mg/kg de P2O5. Les engrais dont la teneur en cadmium est inférieure à 20 mg/kg de P2O5 peuvent bénéficier d'un « label vert », afin d'éclairer les agriculteurs dans leurs achats. Plusieurs États membres de l'UE sont allés encore plus loin en demandant à la Commission européenne de les autoriser à mettre en œuvre des interdictions encore plus strictes par la diminution du seuil de cadmium présent dans les engrais phosphatés. Les pays d'Europe du Nord continuent également d'appliquer leurs lois nationales avec des limites strictes. D'autres pays envisagent d'adopter des mesures supplémentaires. Aussi, il est souhaitable d'encourager fortement l'utilisation d'engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est inférieure à 20 mg/kg de P2O5, compromis raisonnable compte tenu de l'offre abondante de sources alternatives de phosphore « propre », notamment au Canada, en Égypte, en Afrique du Sud, en Russie et en Arabie Saoudite. Les droits d'importation sur les engrais présentant les plus faibles concentrations de métaux lourds doivent être supprimés pour éviter les distorsions de prix. Parallèlement, les agriculteurs devraient bénéficier d'un financement par le biais des éco schémas de la PAC pour l'utilisation d'engrais propres, tandis que le nettoyage des phosphates devrait également faire partie des prochains plans de gestion des nutriments du projet « de la ferme à la fourchette ». Il lui demande s'il a l'intention d'encourager l'utilisation des engrais phosphatés à faible teneur en cadmium.

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Question 2489 — retraites : généralités

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Question· Question écrite15959answered

Question 15959 — assurance maladie maternité

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M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture des prestations d'action sanitaire et sociale servies par le régime minier. Il s'agit de prestations extralégales servies par l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et qui sont principalement constituées d'une aide à domicile. Les fédérations nationales de mineurs s'inquiètent de la baisse de 10 % de la dotation actée au titre de l'année 2018 à l'ANGDM, potentiellement supérieure à la baisse démographique de cette corporation, et susceptible d'entraîner l'incapacité de l'Agence à verser les prestations d'actions sanitaire et sociale avant la fin de l'année. De fait, il est à noter que les crédits pour 2019 sont en hausse, certainement pour recoller à la réalité des effectifs concernés : ils sont fixés à 16,7 millions d'euros contre 15,9 millions d'euros en 2018. Il souhaiterait donc savoir si les prestations en question seront, ou auront bien été versées jusqu'à la fin de l'année 2018, et dans le cas contraire, connaître les mesures de rattrapage prévues au titre de l'année 2019.

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Question 2144 — ordre public

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Question· Question écrite20426open

Question 20426 — assurance maladie maternité

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M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention de tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers féminins, il touche environ 55 000 femmes par an. Parmi ces 55 000 femmes, 20 000 seront obligées de subir une mastectomie. Après le combat contre la maladie, commence alors un autre combat, celui de la reconstruction psychologique et physique. Afin de pouvoir retrouver leur sein, les femmes ont accès à plusieurs options de reconstruction, allant de la simple prothèse, à la greffe du mamelon effectuée en prélevant de la peau de l'aine et de la vulve, pour pouvoir recréer un grain de peau similaire à l'original. Ces opérations sont extrêmement douloureuses, et c'est pour cela que certaines femmes choisissent, après la pose de la prothèse, de s'orienter vers un simple tatouage du mamelon. Or, parmi ces femmes, certaines préfèrent que leur tatouage soit réalisé « hors structure médicale » et non en milieu hospitalier. Cependant, à la différence des greffes aréole-mamelon qui sont prises en charge par la sécurité sociale, les tatouages « hors structure médicale » sont entièrement à la charge de la patiente. Aussi, il lui demande si une prise en charge partielle ou totale de ces tatouages pourrait être envisagée moyennant un encadrement réglementaire de ces pratiques.

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Christian Jacob

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Records

Question 3664 — État

Question 355 — industrie

Question 976 — énergie et carburants

Question 321 — Gouvernement

Question 540 — Parlement

Question 1202 — étrangers

Question 91 — élections et référendums

Question 2220 — État

Question 1766 — ordre public

Question 2930 — Gouvernement

Question 23974 — transports aériens

Question 733 — terrorisme

Question 3516 — justice

Question 4447 — État

Question 39591 — produits dangereux

Question 2489 — retraites : généralités

Question 15959 — assurance maladie maternité

Question 2144 — ordre public

Question 20426 — assurance maladie maternité

Question 1113 — ordre public

Question 1222 — Gouvernement

Question 1344 — énergie et carburants

Question 1661 — industrie

Question 1505 — État