M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plans industriels d'avenir. En septembre 2013, le Président de la République et le précédent ministre à l'industrie présentaient 34 plans, associant l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les universités autour de grands projets pour réindustrialiser la France ; le Gouvernement espérait ainsi créer ou sauvegarder environ 500 000 emplois. Depuis, le ministre a indiqué que par souci d'efficacité et de cohérence, 13 plans industriels d'avenir seraient mis en œuvre. Dès lors se pose la question de savoir comment passer de 34 à 13 plans : est-ce que c'est par abandon de ceux qui seraient jugés les moins performants ? Si oui selon quels critères ? Est-ce par regroupement des différents projets en 13 pôles qui en assureraient la cohérence sans en abandonner aucun ? Si c'est le cas, alors cela suppose de dessiner l'architecture de ces pôles tant au plan industriel qu'au plan des territoires : les sites physiques initiaux sont-ils maintenus avec un chef de file qui en assura le commandement ? Les sites physiques sont-ils transférés sur un seul territoire ce qui supposerait l'abandon de structures déjà financées et déjà opérationnelles. La question est d'importance pour le projet porté par M. Pierre Moreau qui fut son adjoint au développement économique, au titre de Artois Comm, agglomération de 228 000 habitants, et par le conseil régional Nord/Pas de Calais. Autour du CREPIM (laboratoire européen des matériaux concernés par la sécurité incendie, et du CRITT M2 A, l'un des tout premiers clusters conçus en France. Centre d'essais moteurs et acoustique automobile, développant ses activités sur les turbocompresseurs et désormais sur un département électrique « autonomie et puissance des batteries », il travaille aussi avec le campus des métiers du lycée de travaux publics et l'université sur la thématique de « route intelligente ». Le CRITT M2 A a commencé ses activités en 2000 avec deux doctorants et un chef de projet, il recrute en 2015 son trentième collaborateur universitaire. Cet établissement a une compétence et une renommée internationales. En témoigne la réussite de la conférence qu'il a organisée en octobre 2014 et qui a réuni des industriels de l'automobile, du ferroviaire et de l'aéronautique du monde entier. C'est par rapport à ces compétences et ces enjeux d'avenir, que M. le député souhaite savoir quel sort le ministre entend réserver à ces outils exceptionnels qui témoignent du savoir-faire de nos chercheurs et de nos industriels, dans le monde entier.

Question· Question orale sans débat321answered

Question 321 — mines et carrières

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences particulièrement contraignantes, sur les biens immobiliers, qu'ont fait peser les décisions de l'État relatives à la mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le bassin versant de la Lawe, à Bruay-la-Buissière, en méconnaissance de la totalité des risques liés à l'histoire minière. En l'occurrence, pour raison d'exploitation de la houille au début du XXe siècle, cette rivière a été littéralement détournée de son lit naturel et même surélevée, exposant le quartier dit du « vieux Bruay » au risque d'inondation en cas de rupture de digue et fragilisant des nouvelles berges. En 2008, les services de l'État ont proposé dans le cadre de la surveillance des risques un classement de ce quartier en PPRI, n'apportant pas la réponse attendue par les responsables de la commune et les riverains concernés, puisque qu'il ne faisait aucun cas des aléas miniers. En effet le classement en risque naturel écarte de facto tous les autres risques à caractère industriel, déniant tout effet de droit en termes de causalité. Une décision de justice a annulé en 2011 (tribunal administratif de Lille) le PPRI pour des raisons d'insuffisances dans les documents techniques et cartographiques. À ce jour, les représentants de la commune et membres de l'association « le vieux Bruay », estiment nécessaire d'étudier plus avant la problématique, et sollicitent une réponse plus appropriée. Une autre décision de justice en date du 4 avril 2013 (cour administrative d'appel de Douai), si elle admet le principe de l'origine du risque d'inondation du fait des digues réalisées par l'exploitant minier, rejette à ce jour toute indemnisation en considérant que le préjudice n'est qu'éventuel. Ainsi toute indemnisation ou prise en charge préventive est interdite, soit parce que le cadre juridique du PPRI l'interdit, soit parce que les inondations ne sont pas encore intervenues. Aussi l'annulation de ce PPRI suscite tant pour les habitants que pour la collectivité, l'espoir d'une requalification globalisée de cette zone en PPRM, sachant que lorsque l'aléa minier de type inondation est situé en zone PPRI, il convient d'intégrer les informations relatives à cet aléa dans le règlement du PPRl. Les textes en vigueur ne permettent cependant pas de résoudre un tel cas de figure. À l'heure où il est question de l'évolution du code minier, à l'instar du principe de « pollueur-payeur » du code de l'environnement, repris sous le nom de principe de réparation à l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'environnement, il lui demande quelle disposition il lui serait possible d'étudier qui permettrait à l'État de prendre sa responsabilité, dans ce dossier.