Question 747 — aménagement du territoire
France · National Assembly · 18 November 2014
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la transformation de l'établissement public Paris Saclay en établissement public d'aménagement. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a permis de réparer le péché originel ayant marqué la fondation de l'établissement public Paris Saclay. Cet établissement, créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et par le décret d'application n° 2010-911 du 3 août 2010, a pour objet d'impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay. Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d'établissements publics, et agissant sur un territoire immense de 49 communes, l'établissement public Paris Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme. Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d'une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d'administration de l'établissement n'était composé que de 9 élus locaux sur 21 membres, et que son Président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général. L'on peut donc se féliciter de la transformation de l'établissement public Paris Saclay en établissement public d'aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, où son conseil d'administration sera composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales, et où son Président sera élu. Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relatives à la modification du décret du 3 août 2010 « dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication », il souhaiterait savoir quand est prévue la publication du décret modificatif en question.