M. Michel Lesage appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les affectations territoriales des crédits du centre national de développement du sport (CNDS). Au-delà du fait que ces crédits diminuent depuis une dizaine d'années, avec notamment une diminution de 20 % en 4 ans, on assiste à une montée en charge conséquente des engagements pluriannuels sur les aides à l'emploi qui atteignent 40 % de la politique territoriale. Le soutien à l'emploi sportif et à la structuration du mouvement sportif est une bonne chose. Malheureusement dans les critères territoriaux de répartition au niveau des régions, il ne semble pas être tenu compte des spécificités départementales. Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, un effort important était mené depuis de nombreuses années par le conseil général, devenu conseil départemental, en faveur de l'emploi associatif et en particulier sportif. Plus de 200 emplois étaient aidés. De ce fait, la demande de créations nouvelles a été plus faible. Les Côtes-d'Armor ont donc été pénalisées dans la répartition territoriale des crédits octroyés au Comité régional olympique et sportif (CROS) de Bretagne, alors que ce département était exemplaire en termes de créations d'emplois et de licenciés sportifs. De plus, le Centre de ressources et d'informations des bénévoles (CRIB) des Côtes-d'Armor porté par le Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Côtes-d'Armor voit sa subvention fortement diminuer avec une perte financière de 14 000 euros sur un budget de 66 500 euros, soit moins 21 %, ce qui menace sa pérennité. Cette structure, initiée par l'État en 2004, joue un rôle important au service des associations, des bénévoles et dirigeants sportifs du département. Ainsi, en 2015-2016, le CRIB des Côtes-d'Armor a été sollicité à plus de 700 reprises au titre de l'emploi, de la comptabilité, de la fiscalité, du droit des associations notamment. Il y organise de multiples sessions d'information réunissant plus de 200 personnes tout en intervenant à l'extérieur à la demande de plusieurs institutions. La poursuite du soutien au CRIB 22 par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nécessaire. Plus globalement, il paraît indispensable que les critères de répartition des crédits territorialisés du Centre national pour le développement du sport (CNDS) prennent davantage en compte les réalités locales et en particulier départementales. Une clarification doit être apportée entre la territorialisation souhaitable et pertinente du CNDS et une régionalisation de fait qui semble en être sa traduction par les comités départementaux sportifs. L'articulation entre le niveau régional et le niveau départemental doit être repensée. En effet, les directions départementales de la cohésion sociale, sous l'autorité des préfets de département, sont les interlocuteurs historiques pour les comités départementaux. Elles ont une connaissance fine de ces structures et un regard de proximité sur celles-ci et les enjeux qu'elles portent. Par conséquent, il aimerait connaître son point de vue sur cette question.

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Question 1255 — handicapés

France · National Assembly · 26 January 2016

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les problèmes d'accueil et le nombre limité de places en établissements médico-sociaux pour les enfants atteints de pathologies mentales et/ou physiques les empêchant de suivre une scolarité en milieu classique ou en centre spécialisé. Sur le territoire des Côtes d'Armor, le nombre de places dans ce type d'établissement est largement inférieur au nombre de demandes et les délais sur les listes d'attente peuvent s'étendre jusqu'à 2, voire 3 ans. Une situation dénoncée depuis plusieurs années maintenant par le Conseil de l'Europe, qui, via le Comité européen des droits sociaux, est allé jusqu'à évoquer « une discrimination directe » à l'encontre des enfants autistes français notamment. En juillet 2015, c'est le tribunal administratif de Paris qui avait condamné l'État français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles. Sans compter que 14 nouvelles plaintes du même type ont été enregistrées par cette même juridiction. C'est pourquoi il lui demande ce que l'État entend mettre en œuvre afin d'assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la prise en charge et l'intégration sociale des enfants handicapés.

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Question 299 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge du ramassage et du traitement des algues vertes en baie de Saint-Brieuc. Chaque année, quelques milliers de tonnes d'algues vertes sont à ramasser sur le littoral de l'agglomération durant la période estivale. En 2011, c'est près de 5 500 tonnes qui ont été collectées sur les plages de la baie. Ce ramassage est obligatoire, car il faut à tout prix éviter les risques sanitaires liés à l'émission d'hydrogène sulfuré lors de la décomposition des algues. De plus, il tient à souligner que le tourisme dans la baie de Saint-Brieuc est un enjeu important. Pour la seule baie de Saint-Brieuc, les dépenses se sont élevées à 650 000 euros pour les trois dernières années. Mais jusqu'à maintenant, seule la moitié du coût réel est prise en charge par l'État, l'autre moitié restant à la charge des collectivités locales. Il n'est pourtant pas normal que seules les communes littorales aient à subir ces coûts de ramassage. Tout récemment, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à rembourser la part des frais de ramassage des algues vertes restant à la charge des communes de la baie de Lannion pour l'année 2010. Dans sa décision du 22 mars, la cour a estimé que les carences de l'État dans sa mise en oeuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux sont avérées. De la même façon, le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à indemniser à hauteur de plus de 7 millions d'euros le conseil général des Côtes-d'Armor pour ses actions de prévention et de traitement des algues vertes. Alors que notre territoire s'est engagé de façon volontaire, déterminée et collective pour affronter à bras le corps la question des algues vertes, alors qu'une charte de territoire a été signée à Saint-Brieuc dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, alors qu'un ambitieux programme de modifications des pratiques agricoles a été engagé avec le soutien résolu des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux, il n'est pas juste que les communes de l'agglomération briochine soient pénalisées et supportent seules ces frais, alors qu'ils n'ont, pour le ramassage et la collective, aucune responsabilité directe. Il lui demande donc d'indiquer si l'État entend aider les collectivités locales en participant pleinement au financement du ramassage et du traitement des algues vertes.