M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Depuis 2014, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d'une année N se basent sur les comptes de l'exercice N-2. Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d'euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités. Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n'apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe. À l'inverse, d'autres collectivités, comme par exemple la communauté d'agglomération du Val de Fensch, présidée par le député, intègre dans ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) le produit de la TEOM (7,8 millions environ en 2016). Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un RFP à deux vitesses. La perte depuis 2015 pour la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) peut être évaluée à 195 000 euros par an à ce titre, ce qui est anormal. Il souhaiterait connaître sa position quant à sa volonté de faire évoluer cette situation.

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Question 1218 — industrie

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la sidérurgie européenne et française confrontée à de fortes poussées de dumping et de concurrence déloyale exercées par la Chine et en partie par la Russie. Or le secteur de l'acier a déjà connu depuis 2008 une crise sans précédent marquée par un ralentissement de la demande et la perte consécutive de plus de 150 000 emplois directs et indirects. La baisse des prix de l'acier (divisés par deux) depuis un peu plus d'un an ne laisse pas d'inquiéter les sidérurgistes européens. La Chine accuse en effet un recul important de sa croissance et doit désormais écouler plus de 350 000 tonnes d'acier en surproduction, soit plus du double de la consommation européenne. Les risques d'ajustement des capacités européennes font craindre des pertes de profit pour nos entreprises et des conséquences néfastes sur l'emploi. Face à ce contexte d'urgence, les parlementaires européens ont adopté ce mercredi 16 décembre 2015 une proposition de résolution pour doter l'Europe d'outils anti-dumping et de défense commerciale. Les collègues européens préconisent ainsi un ajustement du prix du carbone à la frontière, mettant fin aux discriminations concernant les règles d'achats de droit d'émissions sur le marché carbone entre producteurs européens et extra européens, la relance de l'innovation et des investissements, notamment pour rentabiliser la production de métaux bas carbone, plus écologiques. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre au niveau national pour accompagner ces initiatives et les concrétiser. Il s'agit là de distiller plus d'équité et de loyauté dans les règles de fonctionnement de ce marché.

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Question 691 — mines et carrières

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Lancée en juillet 2012, cette réforme a soulevé beaucoup d'espoirs dans les régions minières, en particulier en Lorraine. Pour beaucoup, cette réforme doit procéder à un rééquilibrage au profit de l'intérêt général, compris comme celui des territoires et des populations, et non seulement des exploitants. Il tient à saluer à nouveau la méthode retenue par le Gouvernement, innovante à bien des égards, car elle a permis, sur plus d'un an et demi la concertation de toutes les parties prenantes : associations environnementales, industriels, organisations syndicales de salariés, associations de défense de l'après-mine, experts, collectivités locales, services de l'État. Des consensus ont été trouvés en faveur d'un code simplifié, mieux harmonisé avec les principes de la charte de l'environnement. Désormais, tous attendent la phase conclusive devant le Parlement. Il convient au Gouvernement d'inscrire ce projet de loi le plus rapidement possible, conformément à ses engagements. À cette occasion, il tient à souligner les attentes fortes des associations de défense des bassins miniers. Tous les principes de la charte environnementale devraient pouvoir être retranscrits dans le nouveau code minier, en particulier le principe de précaution. La réparation du risque minier pourrait être étendue aux servitudes d'utilité publique imposées par les PPRM. Le transfert de charges de l'État aux collectivités territoriales doit être conditionné à une compensation intégrale. Les PPRM dont on connaît les effets sur le développement des collectivités locales doivent pouvoir être contestés rapidement. Il appelle également à la plus grande vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'enveloppe spécifique après-mines destinée aux collectivités locales dans les contrats de plan État-région 2014-20, et demande quelles sont ses intentions.

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Question 327 — voirie

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réalisation d'une troisième voie sur l'autoroute A 31 entre l'agglomération thionvilloise et le Grand-duché de Luxembourg. Les projets d'infrastructures inscrits au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) représentent un coût cinq fois supérieur à la capacité de l'État de les financer. C'est pourquoi une commission dite « mobilité 21 », animée par M. Philippe Duron, a été constituée afin de les hiérarchiser. En Lorraine, la mise à 2 fois 3 voies de l'autoroute A 31, de Thionville au Grand-duché de Luxembourg, est de l'avis général une impérieuse nécessité. Elle est inscrite au SNIT et doit y rester. En effet, cette autoroute approche de la saturation par la conjugaison de deux phénomènes, en l'espèce la progression constante du trafic international sur cet axe nord-sud déjà très emprunté et l'augmentation des travailleurs frontaliers lorrains, au nombre de 75 000 actuellement, se rendant quotidiennement au Grand-duché de Luxembourg. Les transports collectifs doivent être une alternative au « tout voiture ». Dans le domaine du transport ferroviaire, de gros efforts ont déjà été consentis par le conseil régional pour en favoriser l'usage, notamment par une politique tarifaire très attractive. Mais cela ne suffit pas tant la part du transport routier demeure majoritaire dans la mobilité quotidienne. En vue de satisfaire le double objectif d'une amélioration de la fluidité sur l'A 31, tout en limitant, tant que faire se peut, son empreinte environnementale, se dessine donc l'idée que la 3e voie à construire pourrait être réservée au covoiturage et aux transports en commun, d'autant que les collectivités territoriales et l'autorité organisatrice en charge du périmètre de transport urbain de l'agglomération thionvilloise (SMITU) ont misé sur le développement de lignes de bus transfrontalières et sur la construction de parkings de covoiturage. Dans le cadre de la commission intergouvernementale France-Luxembourg qui s'est tenue à Sennigen au Grand-duché de Luxembourg le 19 mars 2013, il a été indiqué à ses membres qu'un cahier des charges commun pour la réalisation d'une étude sur la problématique générale des transports sur l'A 31 en France et de l'A 3 au Grand-duché de Luxembourg avait été réalisé. Cette étude ne devrait pourtant pas être lancée avant l'été 2013. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la réalisation de cette troisième voie sur l'A 31 entre Thionville et le Grand-duché de Luxembourg, ainsi que les modalités d'usage envisagées et le calendrier précis de réalisation de l'étude évoquée.