M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fin programmée des plans d'occupation des sols. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code précité prévoient que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d'être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), soit avant le 27 mars 2017. Dès lors, si la procédure de révision n'intervient pas avant l'échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d'élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation définitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il apparaît donc que des collectivités pourraient être contraintes d'appliquer les dispositions du RNU alors même qu'elles s'orientent vers des règles d'urbanisme différentes de celles-ci. Ainsi ces collectivités risquent de devoir autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il entend admettre la possibilité, pour les communes qui se sont engagées et qui ont réalisé plus de la moitié des actes de la procédure de révision du POS, de disposer d'un délai supplémentaire afin de conserver l'application des dispositions du POS jusqu'à la mise en œuvre du PLU et ce sans application du RNU.

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Question 1171 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Il apparaît, en effet, que ces voies n'ont pas été entretenues depuis de nombreuses années, ni fait l'objet de travaux de rénovation et que la seule réponse aujourd'hui apportée par SNCF Réseau est la fermeture de ces lignes. Au-delà des conséquences économiques pour certaines coopératives agricoles, la fermeture des dites lignes va emporter entre autres conséquences l'augmentation du trafic routier (85 000 camions supplémentaires sur les routes) sur un réseau routier (RN4) déjà fortement engorgé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier le démantèlement du réseau capillaire ferroviaire dans le Sud-Ouest marnais.

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Question 936 — sécurité sociale

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 731-23 du code rural qui instituent une cotisation dite de solidarité à la charge d'un nombre important de petits dirigeants, en particulier des dirigeants viticoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer ladite cotisation ou tout au moins assortir celle-ci de contreparties pour les cotisants solidaires.

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Question 541 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits et, d'autre part, d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne tient pas, en revanche, compte des mesures techniques mises en place et dont les résultats positifs ont été mesurés par l'ARS. L'arrêt de la fertilisation sur ces surfaces serait donc une aberration agronomique et économique. Il apparaît donc indispensable que l'arrêté définitif tienne compte des spécificités de chaque type de culture et de leur impact réel sur la qualité de l'eau. Ainsi, il souhaiterait lui demander s'il entend modifier le projet d'arrêté national en tenant compte des enjeux et des propositions qui lui ont été faites pour : que la vigne soit exclue de ces interdictions d'apport de fertilisants sur les parcelles en pente ; que l'interdiction soit limitée aux fertilisants de type II et III concernant les apports sur les sols gelés ; que, concernant l'apport de fertilisant sur les parcelles en proximité de cours d'eau, l'épandage des fertilisants de type I et II et - dès qu'ils sont normés - à plus de deux mètres des cours d'eau soit rendu possible comme c'est le cas pour les fertilisants de type III ; et enfin, que des modalités adaptées à une plante pérenne soient prévues au plan prévisionnel de fumure.

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Question 249 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs, et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycle le stockage de pneumatiques usagés, et ce sans solution en vue de leur élimination.

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Question 57 — police

France · National Assembly · 27 November 2012

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'extension et de réhabilitation du commissariat de police d'Épernay. En effet, le commissariat de police actuel, sis rue Jean-Chandon à Épernay, s'avère vétuste et peu fonctionnel tant pour les personnels de police nationale que pour les usagers. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui confirmer l'engagement du précédent ministre de l'intérieur concernant un projet d'extension du commissariat d'un montant de 2 millions d'euros et, d'autre part, lui préciser l'état des études techniques qui ont été engagées à ce propos.