M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les départements franciliens. Il s'agissait d'anticiper les 43 millions de tonnes de déchets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu'en 2026 et de favoriser l'émergence d'une filière de recyclage des matériaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la décision du préfet et l'existence même du moratoire. En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la « poubelle » des chantiers d'Île-de-France. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'état des avancées pour la création de filières de recyclage des matériaux dans le département.

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Question 1329 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En effet, un grand nombre d'élus de la communauté de communes du Pays de Bière de sa circonscription sont très inquiets sur le non versement du fonds de soutien de l'État aux communes. Dans le cadre de cette réforme, chaque commune du territoire a élaboré et a transmis son projet éducatif de territoire. L'ensemble des municipalités mettent en œuvre quotidiennement les activités périscolaires. Il est important de souligner que ces activités ont un coût important pour ces communes qui sont asphyxiées financièrement et qui se retrouvent en difficulté sans la part de financement de l'État. Cette situation est très alarmante et met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à un manque d'information sur ce sujet, aucune communication ne leur est faite sur ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, afin que les communes puissent obtenir le versement de l'acompte de ce fonds de soutien et sous quels délais il sera versé.

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Question 1266 — système pénitentiaire

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la prison de Melun. Les anciens ministres avaient confirmé la décision relative à la fermeture définitive de la prison de Melun, située en plein centre historique sur l'île Saint-Etienne de la ville chef-lieu du département de Seine-et-Marne. La communauté d'agglomération Melun Val de Seine a pour projet de développer son université implantée aussi sur l'île Saint-Étienne. L'emprise foncière de la prison serait une formidable opportunité pour mener à bien ce projet ambitieux. En conséquence, il lui demande s'il peut confirmer qu'avec la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, le département de Seine-et-Marne, la région Île-de-France et bien sûr le ministère de la justice, il serait envisageable de reprendre à nouveau les discussions afin de concrétiser ce qui avait été acté sous la majorité précédente.

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Question 1177 — transports aériens

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances causées par la mise en place en novembre 2011 d'un nouveau couloir aérien concernant les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de Paris-Orly et par la nouvelle procédure de survol et d'atterrissage (ORTOL) testée depuis le 2 novembre. En 2013, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a démontré que les altitudes et les tracés n'ont pas été respectés. Les nuisances environnementales liées aux dérives de trajectoires sont devenues insupportables. Il est clair que les normes en vigueur ne sont pas suffisantes. Avec la hausse du trafic prévue entre 2016 et 2020, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation. Il souhaite également savoir comment seront associées les communes au processus de concertation et de négociation afin de limiter l'impact des nuisances sonores et environnementales subies par les habitants.

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Question 873 — urbanisme

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les arbitrages en matière de politique de la ville notamment dans le cadre de l'ANRU 2. Depuis 2006, Dammarie-les-Lys a investi plus de 300 millions d'euros dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Si chacun s'accorde à saluer la transformation du quartier, force est de constater que certains secteurs sont encore en souffrance. Or aucun de ces quartiers n'est éligible au titre de l'ANRU 2 du fait des critères établis pour définir la nouvelle géographie prioritaire. Dammarie-les-Lys se trouve, du fait même de la réussite de sa rénovation, mise à l'écart des subventions qui auraient permis d'achever le travail engagé. Se pose également la question de l'accompagnement par l'État des copropriétés qui appartiennent au périmètre politique de la ville sans qu'elles soient jugées « très dégradées ». Il souhaite donc connaître les intentions de l'État pour la rénovation des îlots détériorés pris dans un environnement déjà rénové et si des dispositifs seront mis en place pour les copropriétés relativement dégradées dont la rénovation est nécessaire à l'achèvement du PRU.

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Question 179 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Sénart. Depuis plus de dix ans, les agglomérations de Melun et de Sénart œuvrent en commun pour voir émerger à Melun le centre hospitalier de référence du sud-est de la Seine-et-Marne. Le projet, remanié à plusieurs reprises selon les critères posés par l'État et l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est aujourd'hui finalisé. La nécessité d'apporter une offre de soins structurante pour ce bassin de vie de 300 000 habitants commande désormais d'engager les travaux de réalisation. Néanmoins, sur les 236 millions d'euros du coût global, dont 174 millions d'euros pour la partie publique, il manque toujours l'engagement de l'État à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement, sur le principe, les modalités et le calendrier, quant à la délivrance des aides d'État nécessaires à la mise en chantier d'un projet pour lequel beaucoup d'argent public a déjà été engagé.