M. Yves Nicolin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont qui devrait voir le jour à l'horizon 2030. Un débat public a été organisé entre octobre 2011 et janvier 2012 et des ateliers techniques mis en place par RFF sur 2 scénarios possibles « Ouest » et « Médian ». Depuis près d'un an, le Gouvernement devait prendre position officiellement pour l'un ou l'autre de ces tracés, engageant ainsi la parole de l'État sur la future réalisation de cet ouvrage ferroviaire. Il lui demande donc de s'engager formellement pour le trajet « Ouest » ou « Médian » afin que ce projet puisse se concrétiser.

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Question 1362 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans les services discontinus et ceux travaillant dans les services continus. Les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s'ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d'une durée légale de 39h hebdomadaire. Dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heure - 48 en l'espèce, seuil au-delà duquel la rémunération majorée en heures supplémentaires se déclenche. En l'espèce, il existe deux inégalités. D'un côté, comme il n'existe pas de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de 48h et ne sont pas pour autant éligibles à une rémunération majorée. De l'autre, certains praticiens ne réalisent pas leur dix demi-journées de 3h54 sans pour autant qu'il soit possible d'exercer un contrôle, alors que leurs collègues en service continu font obligatoirement leurs demi-journées de 4h48. Pour mettre fin à ces inégalités, il conviendrait d'harmoniser les modes de décompte entre les deux services. Il voudrait donc savoir si la ministre peut s'engager à aller dans ce sens.

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Question 960 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps, institué par le décret 2004-878 du 26 aout 2004, notamment en cas de mutation d'un agent d'une collectivité à une autre et principalement en matière d'indemnisation financière de ladite collectivité. S'il est à cet égard tout à fait prévu par le décret que l'agent conserve les droits à congés qu'il a épargnés, aucune disposition n'est prévue en matière d'indemnisation financière de collectivité à collectivité en cas de mutation de l'agent.

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Question 738 — étrangers

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation très particulière d'une jeune femme d'origine tibétaine mais aujourd'hui considérée comme apatride. Orpheline, elle a été confiée à l'âge de six ans à l'école Tibetan children village à Dharamsala, école dédiée aux enfants réfugiés et orphelins, située au nord de l'Inde où le gouvernement tibétain vit en exil. Une famille française a alors parrainé ses études et dès lors des liens très forts se sont développés entre eux. Il y a quelques années, cette famille lui a proposé de l'accueillir chez elle afin de terminer ses études en France, sous couvert d'un yellow book mais qui ne sera plus valable en 2016. Elle se retrouvera alors sans aucun papier, ni aucune nationalité car, malgré sa probable naissance sur le territoire indien, l'Inde refuse de reconnaître cet enfant comme de nationalité indienne et n'est pas non plus de nationalité tibétaine qui n'existe pas du fait de l'invasion des Chinois. Cette personne est donc apatride mais, compte tenu des liens qui l’unissent à sa famille de coeur et son investissement dans ses études en France, elle a sollicité la nationalité française. Malheureusement un refus lui a été opposé au motif de ressources insuffisantes. Or notre législation l'a laissée dans une impasse puisque son statut d'étudiante ne lui permet pas de travailler et, étant apatride, elle ne possède pas de passeport et sera sans papier d'identité d'ici à 2016. La famille française qui l'a élevée et recueillie depuis de nombreuses années a tout à fait les moyens de lui procurer une autonomie financière. Aussi il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer de telles situations atypiques.

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Question 468 — travail

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate des structures employant des salariés à temps très partiel du fait de leur volume d'activité ou de la nature des activités pratiquées et qui ne pourront pas assumer une augmentation de leur masse salariale pour se conformer aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'article 8 de cette loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 instaure une durée minimale de travail du salarié de 24 heures par semaine. Cependant, certaines structures ont par nature un volume d'activité réduit comme l'ISBA santé prévention, association de loi 1901 dont la majeure partie de ses activités - prélèvements sanguins, examens de santé - s'effectue à jeun le matin. Le recours au temps très partiel est donc incontournable pour ce type d'association. Dès lors il est inévitable que ces nouvelles dispositions représentent une vraie menace pour la viabilité de tels établissements pourtant créateurs d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande de prévoir des modalités dérogatoires par accord au niveau des structures elles-mêmes afin de soutenir les établissements non couverts par des accords de branche et qui se trouvent sans solution tels que ces centres de santé.

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Question 252 — voirie

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les réseaux des routes nationales dans le Roannais. En effet, nous souhaiterions connaître le calendrier des travaux de la déviation de la RN 7 à hauteur des « tuileries » sur la commune de Mably (Loire). Cette mise à 2x2 voies avait été intégrée dans les programmes de financement mis en place par le précédent gouvernement tant au niveau du PDMI que du plan de relance annonçant que cette portion serait aménagée en 2x2 voies d'ici à 2014. Nous souhaiterions avoir confirmation de cette échéance et, de ce fait, à partir de quand les travaux devraient-ils débuter ? Sur cette même route nationale, depuis plusieurs mois les travaux étaient suspendus à hauteur de Saint-Prix dans l'Allier. Ils viennent de reprendre ; aussi nous attendons désormais le calendrier de réalisation de ce chantier en cours. Les axes routiers dans notre région demandent encore des aménagements et même si nous avons pu, avec satisfaction, inaugurer il y a quelques semaines le tronçon manquant de l'A 89 nous reliant à la capitale régionale Lyon, une portion de la RN 82 qui conduit précisément à l'entrée de cette autoroute de Neulise à Balbigny demeure encore très accidentogène. Là encore, ses prédécesseurs avaient confirmé que même dans «ce contexte certes difficile, 238 millions d'euros étaient prévus aux PDMI des régions Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes, pour l'aménagement de l'axe RN 7-RN 82. Ce montant intégrait les financements nécessaires à la mise à 2x2 voies de la section Neulise-Balbigny, financements obtenus par redéploiement au sein du PDMI Rhône-Alpes ». Nous avions d'ailleurs obtenu il y a près d'un an le déblocage de 12 millions d'euros pour débuter ce chantier de la RN 82 de Neulise à Balbigny. Il demande s'il peut lui confirmer l'inscription de ces crédits et lui indiquer dans quels délais ces travaux seront réalisés.