M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.

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Question 16659 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles de vitesse effectués au moyen de voitures-radars banalisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16570 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le Gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le Gouvernement de l'époque.

Amendment· AmendementCD45debated

Amendement CD45 — ART. 2

France · National Assembly · 24 April 2019

Amendment· AmendementCD44debated

Amendement CD44 — ART. 3

France · National Assembly · 24 April 2019