Jean-Luc Reitzer

Question 790 — prestations familiales

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Question 1831 — professions de santé

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Question 205 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conclusions du « rapport Duron » concernant la liaison ferroviaire de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse et la plateforme douanière de transport routier international de Saint-Louis. Alors que la région Grand Est et les cantons suisses de Bâle-ville, Bâle-campagne et Soleure ont signé un protocole favorable à la réalisation de la nouvelle liaison ferroviaire de l'Euroairport, le « rapport Duron » estime « qu'il n'y a pas, à ce stade, besoin de mobiliser des financements nationaux français dans le cadre de ce projet ». Alors que les amis suisses investissent 11,5 milliards de francs suisses d'ici 2035 et reconnaissent l'importance du développement de l'offre ferroviaire transfrontalière dans l'agglomération de Bâle, la France, elle, préconise d'attendre les conclusions de l'étude socio-économique prévue pour le 1er semestre 2018 pour « apprécier l'utilité pour la collectivité, de ce projet ». L'Euroairport, seul aéroport binational du monde, joue un rôle économique majeur avec ses 120 entreprises internationales. Ce raccordement ferroviaire renforcera encore davantage la compétitivité du site, sécurisera ses 6 400 emplois, améliorera l'accessibilité de l'aéroport et offrira une véritable alternative à l'usage de la voiture. Aussi, dans le même secteur, à Saint-Louis, se trouve la plus importante plateforme douanière de transport routier international de France puisqu'elle accueille quotidiennement près de 3 000 camions sur 400 places prévues. Il lui demande si les travaux d'aménagement de la plateforme douanière démarreront bien en 2018 comme s'y était engagé l'État et d'autre part si le Gouvernement compte suivre les recommandations du « rapport Duron » au sujet de cette liaison ferroviaire.

Question 3393 — établissements de santé

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Question 13266 — emploi et activité

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles. Depuis une quinzaine d'années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport aux Allemands, Espagnols, Italiens et Polonais. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Convaincu de l'importance de l'Union européenne, force est de constater qu'à ce jour, l'agriculture française souffre de distorsion de concurrence lié au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Cela pénalise, voire met en péril les filières ayant un fort besoin de main-d'œuvre. À titre d'exemple, la région Grand Est, l'emploi saisonnier représentait en 2016 près de 155 000 contrats. En effet, contrairement à ses concurrents européens, la France a fait le choix d'un bon niveau de protection sociale, dont le financement repose principalement sur le travail. Ainsi, pour un salarié agricole, la retenue sur le salaire brut au titre des charges salariales est de 22 % et le taux de cotisation patronale s'ajoutant au salaire brut est de 42 %. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dit TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure avec le Danemark et la Belgique le pays où le coût du travail est le plus élevé. La suppression de ces dispositifs entraînerait une hausse du coût du travail risquant de mettre en péril des exploitations et des emplois face à la concurrence déjà rude au sein même de l'Union européenne. Dans l'attente d'une harmonisation européenne, il lui demande s'il compte maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles ou à défaut, quelles sont les aides qu'il prévoit pour pallier les difficultés que rencontreront ces exploitations.

Question 3781 — agroalimentaire

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Question 30709 — animaux

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit n° 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que, pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors il souhaite savoir, d'une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question 9987 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

Question 10635 — agriculture

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

Question 3324 — politique extérieure

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 16193 — bois et forêts

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise sanitaire liée aux récentes attaques de scolytes en régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. En effet, les conditions climatiques de l'été 2018, historiquement chaudes et sèches, ont été propices à la pullulation des scolytes de l'épicéa. Ces attaques de scolytes ont déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas en régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne de résineux, sur environ 3 200 ha. Les pertes financières sont énormes pour la filière forêt-bois, de l'ordre de 71 millions d'euros. Par ailleurs, la filière et les scientifiques redoutent une crise encore plus importante dans les années à venir. Afin d'éviter les propagations et de préserver la valeur qui reste dans les peuplements, il est primordial de sortir rapidement les bois scolytés des forêts, comme le préconise le Département santé des forêts (DSF). Pour faire face à cette situation, les filières forêt-bois du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté élaborent actuellement une charte de gestion de la crise qui symbolisera l'engagement mutuel des différents maillons de la filière pour une gestion collective de la crise. Néanmoins, afin de mener à bien leur stratégie, ces filières forêt-bois ont impérativement besoin du soutien des pouvoirs publics au travers d'aides au transport des grumes scolytées, d'aides à l'avance de trésorerie et au cautionnement pour les transformateurs mais aussi au travers de l'assouplissement temporaire de certaines réglementations environnementales qui limitent les possibilités de mobilisation ou encore par l'octroi d'aides pour le renouvellement des peuplements etc. Aussi, il lui demande s'il compte apporter son aide aux filières forêt-bois face à la situation qu'elles traversent et si oui, dans quelle mesure.

Question 16326 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande d'indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

Question 30710 — animaux

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question 3118 — produits dangereux

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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l'ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d'intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockées plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d'Alsace. En mars 2017, l'État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir tout ennoyage de la zone de stockage susceptible de polluer la plus grande nappe phréatique d'Europe, un dispositif de confinement, de barrages et de drainage sera mis en place pour un coût total de 100 millions d'euros. La grande majorité des élus locaux ne se satisfait pas de cette décision et préconise un retrait total des déchets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les contraintes, difficultés et risques que présenterait l'extraction de l'intégralité des déchets, ainsi que le détail des mesures de protection envisagées à long terme. Dans un souci de transparence, il lui demande de mettre en place un comité de suivi participatif composé d'experts et d'élus qui examinerait les diverses options envisageables et puisse suivre les dernières phases du chantier.

Question 14198 — professions de santé

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrants de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire. ; ou encore les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. En effet, l'INSERM a relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aiguës ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, etc. Pour favoriser la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute, le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) poursuit depuis plusieurs années, une démarche qualité exemplaire notamment en vue d'obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Malheureusement, les revendications du Syndicat national des hypnothérapeutes ont été rejetées par le Gouvernement. Or l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie correspondrait à la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'emplois qualifiés. Alors que la profession existe et est représentée au niveau institutionnel par une organisation professionnelle, le Syndicat national des hypnothérapeutes, membre de l'Union nationale des professions libérales (UNALP), il lui demande si le Gouvernement prendra en compte les revendications des hypnothérapeutes en créant une certification professionnelle en hypnothérapie.

Question 21487 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires sans affectation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.

Question 21593 — politique extérieure

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M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des dispositions de l'INSTEX pour la France, concernant particulièrement l'achat de médicaments et de matériel médical. En effet, suite à la sortie des États-Unis de l'accord de 2015 sur le nucléaire iranien, la France, l'Angleterre et l'Allemagne (Groupe E3) ont décidé, le 31 janvier 2019, de créer un système appelé INSTEX ( Instrument for supporting trade exchanges ). Ce système spécial est destiné à contourner les effets désastreux des sanctions imposées à l'Iran par les États-Unis. Il doit faciliter les transactions commerciales européennes avec l'Iran, notamment en visant à pallier la carence des intermédiaires financiers ayant recours au dollar avec tous les risques qu'ils encourent. Dans un premier temps, ce système est destiné aux domaines les plus essentiels pour le peuple iranien, à savoir, les produits pharmaceutiques, le matériel médical, des produits alimentaires. Or il apparaît, malheureusement, que dans le domaine de la santé, le système est déficient. Les demandes formulées par les iraniens pour se procurer des médicaments en France, dans le cadre de l'INSTEX, n'ont pas été honorées. Ils reçoivent une fin de non-recevoir polie, mais sans appel. Ce comportement est contraire aux engagements pris par la France et les deux autres pays créateurs de l'INSTEX. Il est également contraire à l'esprit humanitaire dont ils se prévalent. Aussi, il lui demande pour quelle raison la France se conduit ainsi.

Question 13410 — transports par eau

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), unique représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale. Alors que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession qui connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, le Gouvernement souhaite inclure dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), la dissolution de cet établissement. Défendant depuis plus de 30 ans les intérêts de la batellerie artisanale et ses spécificités, intrinsèques à l'itinérance qui la caractérise, la Chambre nationale de la batellerie artisanale verse par ailleurs à ses membres des aides de secours visant à traiter les conséquences économiques liées aux contingences de l'activité du transport fluviale de marchandises. La CNBA, interlocuteur reconnu pour son expertise dans le domaine de la navigation fluviale et de l'aménagement du réseau, fonctionne grâce à la taxe parafiscale qui lui est affectée. En conséquence, la fermeture de la CNBA entraînerait fatalement un retour à la situation antérieur à la création de l'établissement, où la profession était représentée par une multitude de petites structures, associations et syndicats peu organisés. La volonté des pouvoirs publics de supprimer cette représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court termes, à un affaiblissement de la représentation des transports fluviaux artisans, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen. La structure de la batellerie française, différente de celle des pays fluviaux de l'Europe du nord, nécessite un organisme à même de faire valoir ses intérêts à l'échelle communautaire. Aussi, un affaiblissement de la représentation de la batellerie artisanale serait extrêmement préjudiciable au secteur, qui, faute d'une entité de défense solide, subirait encore plus fortement la concurrence des pavillons non-nationaux. En effet, dans l'optique d'une ouverture du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe reliant l'axe séquanien à l'Escaut et au réseau Nord-Européen, il est essentiel pour la batellerie artisanale française de disposer d'une représentation capable de coordonner l'action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l'adaptation de la capacité de la flotte. In fine , la suppression de la CNBA aurait un effet déstabilisateur sur l'ensemble du secteur du transport fluvial de marchandise dont la batellerie artisanale représente 60 % des volumes transportés. Au vue de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une représentation de la batellerie artisanales.

Question 26006 — professions de santé

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des acteurs de santé et plus particulièrement sur celle des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Fort de ce constat et face à l'augmentation des risques pour le patient, le Premier ministre de l'époque, par décret du 27 janvier 2015, reconnaissait l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. En effet, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leurs sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien. Des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit bien évidemment par une plus-value économique. Pour autant, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial, ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs et sont les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire). Leurs revendications, qu'elles soient salariales ou s'agissant des conditions de travail, sont légitimes (matériel, temps de travail excessifs, gardes, astreintes, manque de personnel). Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des IBODE et s'il prévoit une valorisation de leur niveau salarial.

Question 26200 — sécurité routière

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. La croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre + 1,5 % et + 2 %, ce sont près de 300 000 contrôles non réalisés. Tenant compte des chiffres liés à la prime à la conversion, en 2019, ce sont plus de 700 000 véhicules qui n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, certains propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique : soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français. Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.

Question 2958 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 3323 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 30708 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit n° 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaite savoir, d'une part sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, d'autre part combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces 3 dernières années.

Question 10689 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre indiquait que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.