M. Rudy Salles interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie. Pour mémoire, le département des Alpes-Maritimes est aujourd'hui divisé en 13 secteurs psychiatriques, dont 7 sont historiquement confiés à cet établissement privé à but non lucratif (statut ESPIC) de 410 lits, les 6 autres étant répartis au sein des établissements publics de Canne, Grasse, Antibes et CHU de Nice. La direction générale de l'Agence régionale de santé de la région PACA a présenté son projet de redistribution de lits au travers de l'application de la nouvelle loi hospitalière 2016. Cette décision brutale entraîne de graves conséquences pour cet établissement de plus de 150 ans. Sur le plan budgétaire, la réduction de sa zone d'intervention crée un manque à gagner important, qui se concrétisera par une suppression directe de 300, voire 400 emplois à terme. Alors que son budget est depuis deux ans en équilibre, ce projet déstabilisera son assiette budgétaire de près de 25 %, et remettra ainsi en cause la faisabilité économique de la reconstruction sur site, engagée depuis de nombreuses années. Cette dernière est en parallèle freinée par la volonté de l'ARS PACA dans le cadre de l'instruction auprès du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ce projet global de reconstruction de 118 millions d'euros lancé en 2014 offre tous les aspects de conformité, sécurité et respect de dignité des patients. Ce redéploiement aurait aussi des conséquences graves pour le personnel et la garantie apportée en termes de soins. L'hôpital Sainte-Marie dispose d'un savoir-faire unique dans le département. Régulièrement, la justice doit prendre des décisions urgentes d'internement : elle y envoie automatiquement les cas les plus graves qui ne pourraient être accueillis dans la structure d'un CHU classique qui ne dispose pas de la structure et de la compétence nécessaire. À ce sujet, Sainte-Marie gère des cas psychiatriques très lourds dont certains sont fichés « S ». Ainsi, face à ce redéploiement de l'ARS PACA qui fragilisera et déstabilisera cette institution médicale reconnue, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si elle entend intervenir pour interrompre immédiatement cette grave décision.

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Question 398 — sécurité publique

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Rudy Salles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, et des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les intéressés s'élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d'achat. En effet, dans le budget 2014 du ministère de l'Intérieur, l'une d'elles concerne l'ISSP (indemnité spéciale de risque) des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes qui sera réduite de 14 %. D'une part, cette coupe sombre va occasionner une baisse de salaire de 200 euros pour ces jeunes qui débutent dans la vie professionnelle et qui ont déjà beaucoup de mal à acquérir une stabilité financière. D'autre part, comble de l'ironie, cette démarche va à l'encontre des mesures prises par le gouvernement de François Mitterrand qui avait intégré cette prime de risque au calcul de la retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, un autre gouvernement de gauche, celui de François Hollande, fait marche arrière, frappe durement les nouvelles générations de policiers et gendarmes et mettra le feu aux poudres. Au final, cette mesure inédite entraînera une démobilisation totale de ces personnes qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Il souhaiterait donc connaître comment il entend répondre rapidement aux inquiétudes fondées et lourdes de conséquence.

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Question 115 — système pénitentiaire

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de la création d'une nouvelle maison d'arrêt pour remplacer celle de Nice. Mise en service au XIXe siècle, la maison d'arrêt de Nice a été construite en pleine campagne, isolée de toute habitation. De nos jours, elle est totalement encerclée par des logements. Sa superficie de 2,34 ha, insuffisante, et son emplacement géographique ne correspondent plus aux normes minimales pour la réalisation de ce type d'établissement. Aucune reconstruction sur site n'est possible. Sur le plan des effectifs, la maison d'arrêt de Nice dispose de 343 places en théorie, contre 550 détenus en pratique, auxquels il faut en ajouter 130 placés sous surveillance électronique. Ainsi, avec un taux de population pénale de 155 %, cet établissement est le plus surpeuplé de toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, avec comme fait aggravant un taux de couverture en agents le plus faible. Sur le plan environnemental, même si de nombreux efforts ont été réalisés dans ce sens par la direction de l'établissement, il reste de nombreuses gênes pour les riverains. Là aussi, une relocalisation adaptée serait un véritable bol d'air pour ces habitants. Suite à ses dernières déclarations du 9 janvier 2013 à Marseille qui entendait « lutter contre l'indignité », il avait eu l'espoir d'un signe positif à l'endroit de l'établissement carcéral niçois. Or, dans cette avalanche de mesures, il se trouve que Nice a été la « grande oubliée ». Il souhaiterait connaître ses intentions concrètes et le calendrier qui en découlera, pour le devenir de la maison d'arrêt de Nice, dont la relocalisation est une urgence absolue.