M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 qui modifie les règles afférentes aux opérations d'aménagement concédées par les collectivités locales aux sociétés publiques locales (SPL) dont elles sont actionnaires, en permettant notamment aux communes de pouvoir se porter garantes à hauteur de la totalité des prêts obtenus, sous certaines conditions. Toutefois, le cadre fixé demeure encore trop restrictif ( cf. les collectivités locales communes concernées par l'article 232 du CGI ou par le septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation), empêchant ainsi bon nombre de collectivités de pouvoir profiter du dispositif assoupli. C'est notamment le cas de la ville de Chartres qui portant un projet d'aménagement urbain incluant 25 % de logements sociaux peut légitimement prétendre à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais se trouve dans l'impossibilité de le garantir à 100 % dès lors qu'elle ne répond qu'à une des deux conditions visées par l'ordonnance, puisque n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage d'élargir le dispositif de l'ordonnance n° 2013-1185 à toutes les concessions d'aménagement en les affranchissant de la double condition précitée.

Question· Question orale sans débat503answered

Question 503 — justice

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. L'ensemble des professions judiciaires du département souhaite voir aboutir ce projet attendu depuis plus d'un demi-siècle et qui n'avance pas malgré l'engagement sans cesse renouvelé de ses prédécesseurs envers la ville de Chartres et le département d'Eure-et-Loir. La ville immobilise depuis des années un bâtiment prestigieux sur un terrain d'un hectare dans le centre-ville historique de Chartres. Il l'a interrogé par des courriers successifs du 22 octobre 2012, du 12 décembre 2012, du 13 février 2013 et du 8 avril 2013, restés sans réponse, si ce n'est que le projet ne figurait pas au budget pour 2013. Une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 21 mai 2013 et signalée le 29 octobre 2013, est toujours sans réponse. Il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise et durable, le bâtiment et l'emplacement ne pouvant rester indéfiniment sans emploi.