M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la privatisation des missions de chauffeurs pénitentiaires en charge des transferts et extractions médicales. En effet les syndicats s'insurgent contre la proposition du Gouvernement qui recommande la privatisation des chauffeurs pénitentiaires. Les syndicats soulignent que la mission d'escorte des détenus doit uniquement relever des personnels pénitentiaires pour des raisons de sécurité. Seul un chauffeur relevant du personnel pénitentiaire a des compétences pour maitriser la population carcérale et sait comment intervenir en cas d'agression et d'incident. Les chauffeurs doivent avoir une attention accrue vis-à-vis de véhicules pouvant s'en prendre à l'escorte, une capacité à conduire avec des avertisseurs et gyrophares et une responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des personnes transportées, détenus mais aussi surveillants. Des qualités que les personnels pénitentiaires détiennent dans le cadre de l'exercice journalier de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.

Question· Question orale sans débat645answered

Question 645 — animaux

France · National Assembly · 29 April 2014

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup, véritable menace pour l'élevage. Dans l'Aube, les attaques de loup se multiplient et les moyens de protection que les bergers ont tenté de mettre en place (chiens, parcage toutes les nuits, clôtures), sur les recommandations du plan loup, se révèlent inefficaces. Le loup se reproduit vite et sa présence se généralise en France. Aujourd'hui, on estime à sept le nombre de loups dans l'Aube. Un rapport d'information sénatorial, présenté le 4 mars 2014, demande de rétrograder le loup dans l'annexe 3 de la convention de Berne, au titre "d'espèce protégée simple" alors qu'il est actuellement classé comme espèce "strictement protégée". Cette demande est soutenue par la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat des Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO). Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question orale sans débat627open

Question 627 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la présence du loup, véritable menace pour l'élevage. Dans l'Aube, les attaques de loup se multiplient et les moyens de protection, que les bergers ont tenté de mettre en place (chiens, parcage toutes les nuits, clôtures), sur les recommandations du plan Loup, se révèlent inefficaces. Le loup se reproduit vite et sa présence se généralise en France. Aujourd'hui, on estime à sept le nombre de loups dans l'Aube. Le rapport d'information des sénateurs, présenté le 4 mars 2014, demande de rétrograder le loup dans l'annexe 3 de la convention de Berne, au titre "d'espèce protégée simple", alors qu'il est actuellement classé comme espèce "strictement protégée". Cette demande est soutenue par la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat des Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO). Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question orale sans débat122answered

Question 122 — agriculture

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inégalité des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur agricole en Europe. En effet, nos producteurs champenois de légumes souffrent actuellement d'un manque de compétitivité vis-à-vis de certains pays (Belgique, Allemagne...) qui n'imposent aucun minimum salarial et bénéficient donc d'un coût de main-d'oeuvre deux fois moins élevé que les producteurs français. De nombreuses exploitations sont déjà fragilisées par la crise économique et risquent de disparaître en dépit de la volonté de produire français avec de la main d'oeuvre française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans une réforme d'harmonisation des coûts de production au niveau européen afin de protéger nos producteurs en sursis.