M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients contraints d'utiliser des médicaments génériques. En effet, certains patients reconnaissent que certains médicaments génériques n'ont malheureusement pas sur eux les mêmes effets que les médicaments classiques. Certains médicaments génériques entraînent même chez certains patients des effets secondaires qui provoquent dans le meilleur des cas une simple gêne mais parfois peuvent induire une hospitalisation et la mise en place d'un protocole contraignant. La solution du médicament générique, faite pour simplifier et améliorer la prescription faite au patient, s'avère dans certains cas finalement inefficace. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de laisser au patient le libre choix de déterminer si oui ou non il souhaite qu'un médicament générique soit systématiquement prescrit.

Question· Question écrite27168open

Question 27168 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap qui restent cependant en capacité de travailler. En effet, dans le cadre du suivi de son dossier par les services de Pôle emploi, une personne en situation de handicap en capacité de travailler constate que l'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. Cette information induit concrètement que la personne en situation de handicap ne pourra dorénavant cumuler une prestation Pôle emploi et l'allocation adulte handicapé, même si elle la perçoit par ailleurs mais pas à taux plein. Certes, une révision de l'AAH peut être envisagée mais compte tenu des délais d'instruction des dossiers, il est certain que la personne qui se trouve en situation de handicap ne pourra pas en bénéficier rapidement, si toutefois sa demande reçoit un avis favorable. Force est de constater que les personnes en situation de handicap, quand bien même lorsqu'elles sont en capacité de travailler et qu'elles le souhaitent, rencontrent des difficultés administratives qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne et leur situation financière. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire afin de trouver les solutions les plus adaptées pour ne pas pénaliser encore davantage les personnes en situation de handicap et susceptibles de travailler, qui sont confrontées dans ce contexte à une forme de discrimination supplémentaire.

Question· Question écrite27145open

Question 27145 — maladies

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction personnelle d'accueillir à son domicile des personnes d'horizons divers. Or il s'avère qu'elle est pénalisée et condamnée par le tribunal de commerce à rembourser intégralement le trop-perçu du montant de sa préretraite assortie des frais, estimant que l'activité qu'elle a choisi d'exercer après son activité professionnelle entraînerait un complément de salaire. Cette personne qui n'avait nullement l'intention de frauder se trouve doublement punie : d'une part, elle doit subir les affres de la maladie, d'autre part, elle est soumise à une réglementation qui semblerait interdire à toute personne victime de l'amiante d'exercer une quelconque activité quand bien même cette dernière ne serait pas source de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui permettraient d'assouplir cette réglementation mal connue des victimes de l'amiante.

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