Christophe Bouillon

Question 24830 — sécurité sociale

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette différence qui est aujourd'hui au détriment des marins.

Question 1396 — impôts et taxes

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Question 113 — personnes handicapées

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M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la gratuité de la vaccination contre la grippe aux personnes en situation de handicap. En effet, cette infection respiratoire très contagieuse touche chaque année nombre de Français. En 2017, le virus a été particulièrement virulent et précoce. En quatre semaines, 784 000 personnes ont consulté un médecin pour une grippe, d'après le réseau de surveillance Sentinelles-Inserm. Cette maladie fait d'ailleurs de nombreuses victimes chaque année. C'est pourquoi la vaccination contre la grippe est donc fortement conseillée, notamment pour les personnes les plus fragiles. La vaccination est prise en charge à 100 % pour les personnes bénéficiant d'un bon de vaccination de l'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir élargir le bénéfice de la prise en charge intégrale des frais de vaccination aux personnes en situation de handicap, jusqu'alors non prioritaires dans ce cadre.

Question 21574 — personnes handicapées

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces structures permettent à « 120 000 personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées ». Beaucoup d'associations craignent que cette mission vienne fragiliser les fonctions essentielles délivrées tous les jours par les 1 400 ESAT en France. Si encourager l'embauche directe des personnes handicapées est un objectif louable, il ne faut pas pour autant oublier la diversité des situations. Tous ne sont pas en capacité de s'adapter à un environnement de travail ordinaire. Les ESAT se révèlent alors comme un outil indispensable d'inclusion sociale. Le Gouvernement ne doit pas sacrifier les plus fragiles, en se lançant dans une réforme précipitée, sous l'autel du « tout inclusif ». Il doit prendre le temps de la réflexion en intégrant les associations concernées dans le processus de décision. Il lui demande alors d'indiquer quelle est sa vision vis-à-vis du secteur protégé à long terme.

Question 21918 — agriculture

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi créant un article L. 236-1A dans le code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Ledit article ne soumet pas aux mêmes prescriptions les importations étrangères créant de fait une situation de concurrence déloyale entre les producteurs français et les producteurs étrangers. Dans l'intérêt de la sécurité sanitaire, il serait nécessaire de soumettre les producteurs étrangers aux mêmes obligations que nos producteurs c'est-à-dire aux standards européens de production. Ainsi, il pourrait être mis en place un comité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de l'alimentation, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Le comité sera chargé de vérifier la traçabilité des produits, des médicaments vétérinaires venant des pays tiers mais interdits en Europe. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place ce comité.

Question 24809 — retraites : généralités

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent, comme leurs homologues, la prise en compte réelle de l'inflation dans le calcul de leur pension. Au-delà de cette requête commune à l'ensemble des pensionnés, ceux de la marine marchande regrettent que le décret n° 788 du 23 juin 2009, qui prévoit une majoration pour les petites pensions de réversion ne leur soit pas appliqué. Il demande comment il entend prendre en compte cette revendication, qui s'appuie sur l'exigence d'égalité républicaine entre tous les citoyens.

Question 13244 — assurance maladie maternité

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Question 13738 — enseignement

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le fait que le recrutement au concours de professeur des écoles n'a pas permis, pour la rentrée 2018-2019, de couvrir les besoins d'enseignants, dans toutes les écoles. C'est le cas notamment dans l'Eure et en Seine-Maritime. Les postes non pourvus sont donc occupés par des enseignants remplaçants, qui ne peuvent donc pas assumer leur mission première, celle de prendre en charge les classes quand l'enseignant est absent de façon ponctuelle, par exemple, pour maladie ou pour suivre une formation. Or l'absence de remplaçant nuit fortement au bon fonctionnement des écoles. Pour pallier ces manques, plutôt que recourir à des personnels contractuels, non formés, il semblerait juste d'ouvrir les « listes complémentaires », celles composées par des candidats au concours de professeur des écoles qui n'ont pas été reçus, mais qui sont classés immédiatement après les admis. Ces personnes présentent l'avantage d'avoir suivi une formation, d'avoir obtenu des résultats proches de leurs camarades admis et de devoir poursuivre leur cursus avec l'obligation d'alterner entre les élèves qui leur sont confiés et l'ESPE. Il lui demande d'autoriser l'ouverture des listes complémentaires afin que les enseignants remplaçants retrouvent leur mission principale.

Question 10902 — santé

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apnée du sommeil ou syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) et sur les possibilités de mieux informer la population sur ses symptômes et les modalités de le diagnostiquer. Selon l'Inserm, « le syndrome d'apnées du sommeil se manifeste par la fermeture répétée du conduit aérien au niveau du pharynx, pendant 10 à 30 secondes ou parfois plus, à raison d'au moins cinq événements par heure de sommeil. Certains patients connaissent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'apnées au cours d'une même nuit. Ce phénomène est dû au relâchement des muscles des parois du pharynx. Celui-ci devient mou et l'air passe difficilement, provoquant au passage des vibrations qui créent un ronflement. Si les parois s'effondrent totalement, le passage de l'air est bloqué et c'est l'apnée. Un système d'alerte se déclenche alors dans le cerveau, provoquant un micro-réveil qui permet lui-même l'activation d'un système neurologique réflexe. Ce dernier va conduire à la contraction des muscles, l'ouverture de la trachée et la restauration du passage de l'air. La respiration reprend, jusqu'à l'obstruction suivante. On parle de micro-réveils car le patient n'en a pas conscience ». Certains facteurs peuvent aggraver, ou même être à l'origine du syndrome de l'apnée du sommeil, qui peut être associé à de l'hypertension, du diabète, et très souvent à un surpoids, ou une obésité. D'autres facteurs de risques associés augmentent les risques comme le tabac, une prise de poids, l'âge (au moins 30 % des plus de 65 ans sont concernés selon les chiffres de l'Inserm). À court terme, cette pathologie demeure peu dangereuse. Elle peut toutefois provoquer des somnolences, qui engendrent des risques, notamment en matière d'accidents du travail ou de la circulation. Elle peut aussi être source importante de mal-être car les malades disent ressentir une fatigue constante en journée sans pouvoir précisément en déterminer les causes. À long terme, c'est une pathologie qui peut également induire des maladies plus graves, notamment de l'hypertension, du diabète, une diminution de la réponse immunitaire, des dépressions nerveuses, etc. Or, en France, ce symptôme est sous-diagnostiqué. Selon un article daté de 2014 de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), les symptômes évocateurs de SAHOS sont fréquents et demeurent insuffisamment investiguées en France. Le nombre de personnes traitées par des appareils et des masques à pression positive continue (PPC) est en augmentation, mais la prévalence du SAHOS traité reste inférieure à la prévalence attendue selon les données de la littérature (de l'ordre de 5 %). De fait, les symptômes du SAHOS - ronflements, fatigue diurne, etc. - sont souvent perçus comme à la fois peu graves et difficilement liés à ce trouble et peuvent être confondus avec d'autres pathologies. En conséquence, il lui demande s'il envisage, d'une part, qu'une étude sanitaire approfondie de cette pathologie soit entreprise afin notamment de mieux en mesurer la prévalence au sein de la population et, d'autre part, de mener une campagne auprès du grand public afin de le sensibiliser aux enjeux sanitaires du SAHOS et sur les traitements qui permettent d'y répondre.

Question 21402 — aménagement du territoire

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'approvisionnement en bitume auxquelles sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures routières et des espaces publics. Faute de bitume, elles ne sont pas en capacité de réaliser les enrobés nécessaires aux chantiers routiers, de voiries et d'aménagements urbains, d'autant plus nombreux que la fin du mandat municipal approche. Les professionnels expliquent que l'obsolescence des raffineries - qui connaissent des opérations de maintenance et des aléas techniques plus récurrents - cumulée à la réduction de leur nombre, en France comme en Belgique et en Allemagne, au cours des dernières années, sont à l'origine de cette pénurie. Ce contexte est d'autant plus difficile que les entreprises du secteur sortent, depuis peu, d'une crise. Les professionnels ont alerté les ministères. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des démarches qui ont pu être entreprises pour répondre aux sollicitations de la profession.

Question 18013 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes peu conventionnelles auxquelles se prêtent certains organismes de complémentaire santé pour faire en sorte que des affiliés résilient leur contrat à leur profit. Des assurés ont pu vérifier que l'organisme auquel ils sont affiliés avaient reçu une lettre en recommandé avec avis de réception, annonçant leur volonté d'être radié, à leur insu. Quand les assurés ne sont pas vigilants, le stratagème opère et les assurés finissent par rejoindre l'organisme malveillant. Plusieurs forums de discussion, sur internet, laissent penser que certains organismes semblent avoir fait de ces pratiques une spécialité. Les conséquences peuvent être importantes pour les victimes. Pour s'en prémunir, il conviendrait certainement d'inquiéter davantage les organismes qui usent de ces méthodes. Sans doute faudrait-il aussi réfléchir à la mise en place de conditions qui empêchent d'usurper l'identité d'un tiers pour l'envoi de courrier en recommandé avec avis de réception. Il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées.

Question 11176 — retraites : généralités

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d'aujourd'hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu'il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités.

Question 12237 — personnes handicapées

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M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'effectue la rentrée scolaire pour un grand nombre d'élèves en situation de handicap. En effet, lors de la rentrée 2018-2019, il a été saisi, à plusieurs reprises, par des parents qui, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu'elle se soit déroulée, n'avaient pas de solution ou de réponse pour leur enfant. Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examinés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas nommés ou dont le contrat stipule un nombre d'heures en deçà de la décision de la MDPH, etc. Quels que soient les cas de figure, l'incertitude provoque l'inquiétude des familles que, décidément, rien n'épargne. Il convient de mesurer que l'accueil d'un enfant à l'école, à temps partiel ou à temps complet, a des conséquences sur son mode de garde, sur l'activité professionnelle de ses parents et sur la vie de la famille. Outre l'inquiétude, c'est aussi la colère qui s'exprime dès lors que les spécialistes, les enseignants et l'ensemble des professionnels qui suivent l'enfant depuis son plus jeune âge, mettent en avant les progrès permis grâce à l'école. En France, la quasi-totalité des écoliers savent en juin, souvent avant, dans quelles conditions ils seront scolarisés. Il semblerait juste et normal qu'à la date symbolique du 14 juillet, les élèves en situation de handicap et leur famille sachent, comme leurs camarades, dans quelles conditions ils seront accueillis à la prochaine rentrée. Par conséquent, il conviendrait que la notification MDPH et, le cas échéant, l'affectation d'un AVS soient connues avant cette date. Cela permettrait de mettre fin à l'incertitude et de répondre à une doléance forte des parents. Il lui demande donc d'engager, avec les conseils départementaux, en charge des MDPH, et avec les directions des services départementaux de l'éducation nationale, en charge du recrutement des AVS, de préparer les conditions pour atteindre cet objectif.

Question 15314 — postes

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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur deux mesures que contestent les facteurs normands, salariés du groupe La Poste, et les organisations syndicales : l'introduction du logiciel GéoRoute et la mise en place d'une pause méridienne obligatoire, non rémunérée. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a choisi de s'équiper du logiciel GéoRoute, dont l'utilisation, dans d'autres pays, est pourtant critiquée. GéoRoute est présenté comme un logiciel censé optimiser les tournées postales et la livraison de colis, évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et, enfin, réduire les coûts du « dernier kilomètre » grâce à des algorithmes. Or la technologie ayant parfois ses limites, il s'avère que le traitement des données, par le logiciel, produit des aberrations : des rues sont oubliées, les caractéristiques géographiques ne sont pas toujours prises en compte, les temps sont mal évalués De fait, les facteurs constatent que l'optimisation conduit à des tournées plus longues et moins nombreuses, justifiant des suppressions de postes. Cette dégradation des conditions de travail s'accompagne de la mise en place d'une pause méridienne imposée, avec un arrêt forcé de 45 minutes. Cette pause est décomptée du temps de travail ; pourtant, les facteurs restent sous la subordination de leur employeur sur ce moment. Ils doivent, durant leur pause, surveiller le courrier à distribuer l'après-midi et déjeuner dans des endroits fixés par La Poste, au plus près de leur tournée, mais pas toujours aménagés en conséquence. Cette pause n'est pas rémunérée. Elle entraîne la suppression de la pause collation de 15 à 20 minutes, qui elle était comptée comme temps de travail, dont bénéficiaient les facteurs, le matin, après avoir effectué le tri et avant de partir en tournée. L'introduction de cette pause méridienne obligatoire conduit les facteurs à finir plus tard leur tournée et donc à se confronter à l'insatisfaction de certains usagers pour lesquels le courrier est, par ricochet, distribué plus tard. Ces réorganisations et ces suppressions de postes sont d'autant plus mal perçues que le groupe La Poste, dont l'État est le principal actionnaire, enregistre des résultats en hausse, malgré le développement du numérique. Il lui demande donc de peser auprès du groupe La Poste pour que les facteurs soient parfaitement renseignés et associés en ce qui concerne l'élaboration des tournées par le logiciel GéoRoute ; il lui demande également d'intervenir pour que la pause méridienne obligatoire soit rémunérée ou abandonnée.

Question 15297 — personnes handicapées

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les personnes qui, suite à un accident ou à une intervention chirurgicale, se trouvent temporairement déposséder de leurs pleines facultés. Ces types de pathologies exigent, le plus souvent, des séances de kinésithérapies. Or, il s'avère que la rééducation prescrite ne s'accompagne pas toujours d'une prise en charge du transport en véhicules sanitaires. Or, toutes les personnes concernées ne disposent pas d'un cabinet de kinésithérapie à proximité, ne vivent pas dans des communes desservies par un réseau de transport en commun performant et n'ont pas la possibilité de recourir à un réseau amical et familial pour les véhiculer. Aussi, dans ces cas, sont-elles orientées vers des centres de rééducation, dont l'hébergement, lui, est alors pris en charge. C'est regrettable dans la mesure où le coût d'un accueil dans un tel établissement est sans commune mesure avec les frais liés aux transports. De même, les personnes dont les facultés sont temporairement réduites éprouvent parfois les mêmes difficultés que les personnes en situation de handicap. L'état de santé de certaines personnes pourrait justifier qu'elles puissent utiliser, temporairement, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite pour stationner à proximité des services publics et des structures de santé. Or, la carte mobilité inclusion ne peut être attribuée que pour une durée minimale d'un an. Qui plus est, elle nécessite de rassembler de nombreux justificatifs et un traitement par les maisons départementales pour personnes handicapées, dont les missions sont fort nombreuses. Pour répondre à ce souci, il serait intéressant d'envisager de confier aux médecins, selon des conditions fixes et précises, par exemple dès lors que les membres inférieurs sont touchés, la possibilité de délivrer une carte mobilité inclusion très temporaire, pour un ou deux mois. Il lui demande donc, d'une part, quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour une prise en charge des transports par véhicule sanitaire plus systématique dans certaines situations et, d'autre part, la mise à l'étude de la création d'une carte de stationnement très temporaire, qui pourrait être délivrée dans des cas précisés.

Question 15387 — armes

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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport d'Amnesty International à propos de la vente d'armes par la France à l'Égypte. Ce rapport presse la France de « cesser immédiatement tout transfert vers ce pays de matériels susceptibles de servir à la répression interne, y compris des véhicules blindés, des armes légères, des équipements à létalité réduite et leurs munitions utilisés pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations et dans les lieux de détention ». En effet, ce n'est pas la première fois que l'État français et d'autres entreprises françaises sont accusées de contribuer à la répression. En juillet 2018, quatre ONG, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, l'Institut du Caire pour les droits de l'Homme, la Ligue des droits de l'Homme et l'Observatoire des armements pointaient du doigt le rôle de la France. Ces ONG évoquaient la vente de « technologies de surveillance individuelle, d'interception de masse, de collecte des données individuelles, de contrôle des foules ». Il lui demande donc une plus grande transparence du Gouvernement envers le Parlement en matière d'exportations d'armes. Il lui demande enfin que le Gouvernement respecte les engagements internationaux en ce qui concerne les exportations d'armes.

Question 15458 — famille

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Cette obligation alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent. L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. Or certaines situations se complexifient lorsque l'enfant ne peut prouver, faute de témoins, des maltraitances physiques ou psychologiques dont il a pu faire l'objet plus jeune ou lorsque l'enfant se trouve coupé de tout lien avec son parent et qui se trouve malgré tout, et parfois le seul dans la fratrie, dans l'obligation de pourvoir à la subsistance de son parent. Pour une justice du calcul de l'obligation alimentaire, il s'agirait de mettre à contribution chaque enfant, même si la somme attribuée reste symbolique pour assurer une équité, entre tous les membres d'une même famille. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste pour que tous les citoyens soient égaux devant l'obligation alimentaire sans aucune distinction.

Question 15485 — impôts et taxes

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôts appliquée lorsqu'une personne âgée est hébergée en établissement en raison de sa dépendance. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond fixé à 10 000 euros par personne hébergée. En revanche, le crédit d'impôt pour bénéficier d'un emploi à domicile atteint 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). Cet avantage se justifie par la volonté de décourager, au maximum, le travail dissimulé. Au regard des avantages accordés pour l'emploi à domicile, il semblerait juste, dans la mesure où la dépendance n'est pas un choix, qu'elle ouvre droit à une réduction d'impôt plus importante, relevant à la fois le taux et le plafond de réduction. Cette mesure pourrait redonner quelques marges de manœuvre aux établissements. Elle pourrait donc, elle aussi, être bénéfique pour l'emploi mais aussi pour les conditions d'emploi des salariés de ces établissements, et, par conséquent, pour les conditions d'accueil des résidents. Il lui demande sa position sur cette question.

Question 165 — dépendance

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M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, alors que les EHPAD publics ou associatifs se voient privés d'une part importante de leurs ressources. La réforme de la tarification instaure un tarif moyen départemental fondé sur la valeur de référence déterminée annuellement. Les établissements publics qui recevaient plus de financement par le passé en raison de leur ancienneté, du nombre et du profil des personnes âgées accueillies, plus dépendantes et plus modestes. Le tarif moyen va nécessairement engendrer pour eux une baisse des dotations qui, même si elle est lissée sur 7 ans, entraînera des diminutions d'effectifs. Alors que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d'avoir un effet pervers. Il l'interroge donc afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 1401 — retraites : régime agricole

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affiliation des apiculteurs au régime agricole. Chaque année, les apiculteurs doivent déclarer leurs ruches. Un apiculteur qui possède 200 ruches et plus est affilié au régime agricole et à ce titre est redevable des cotisations génératrices de droit ; s'il possède entre 50 et 199 ruches, il est reconnu comme cotisant de solidarité avec des cotisations mais aussi des droits nettement plus limités. Or ce type d'exploitation est soumis aux aléas climatiques, écologiques mais aussi aux malveillances, entraînant parfois une diminution importante du nombre de ruches. Certains apiculteurs se retrouvent ainsi avec moins de 200 ruches au moment d'établir leur déclaration et perdent le bénéfice de leur affiliation au régime agricole pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Pour contourner cette difficulté, des apiculteurs sont tentés d'établir de fausses déclarations, se basant sur le nombre de ruches qu'ils entendent effectivement reconstituer. Il ne s'agit pas de remettre en cause le seuil de 200 ruches pour affilier les apiculteurs au régime agricole. En revanche, il lui demande de réfléchir à la possibilité qu'un apiculteur reste affilié au régime agricole, pourvu qu'il ait subi une perte involontaire, qu'il manifeste la volonté de poursuivre son activité et qu'il reconstitue son rucher dans des conditions qui restent à fixer.

Question 14183 — personnes handicapées

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et validée par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. Avec cette nouvelle réglementation, les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) vont devoir désormais financer leur mesure de protection tandis que les personnes qui ont un niveau de ressources supérieures à l'AAH subissent une augmentation sensible de leur contribution. Cette réforme reporte donc sur les personnes concernées le financement de la mesure de protection, jusqu'alors assumé par l'État. Ce désengagement de l'État est contraire à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il va également à l'encontre des déclarations du Gouvernement qui semblait vouloir faire du handicap une priorité. L'augmentation du montant de l'AAH - que chacun salue - ne doit pas être anéantie par cette mesure qui touche injustement les plus vulnérables. Il lui demande donc de revenir à un système plus juste et plus solidaire. Il lui demande également quelles conséquences cette mesure aura sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs.

Question 20876 — santé

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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la désensibilisation ou nommé immunothérapie spécifique (allergénique) et sur les possibilités de mieux informer la population sur ses symptômes et les modalités de le diagnostiquer. Selon ALK, groupe pharmaceutique et laboratoire spécialisé dans le développement et la production de produits d'immunothérapie allergénique (ITA) pour la prévention et le traitement d'allergies, le principe de la désensibilisation est une pratique médicale désignée par les termes « immunothérapie spécifique ». C'est actuellement l'unique traitement qui permet de se débarrasser d'une allergie. Le principe de la désensibilisation consiste à administrer des doses croissantes de l'allergène régulièrement à l'organisme afin de réduire progressivement la réponse immunitaire vis-à-vis de celle-ci, et de finir par réduire complètement la sensibilité de l'organisme. Autrement dit, le corps apprend petit à petit à supporter l'allergène. Jusqu'à récemment, cette administration nécessitait des injections sous-cutanées hebdomadaires d'une dose d'extrait de l'allergène. Cette injection avait lieu à l'hôpital sous la surveillance d'un allergologue, étant habilité à pratiquer la désensibilisation allergique, en raison d'un risque de choc anaphylactique. La désensibilisation est remboursée en partie selon les modalités de traitement. La désensibilisation (gouttes, injections) est remboursée à 65 % par l'assurance maladie. Mais depuis fin 2017 le ministère de la santé a envisagé un déremboursement total des traitements de désensibilisation par voie injectable. Certains facteurs peuvent s'aggraver au cours du traitement, notamment l'exemple des personnes dans l'impossibilité d'être désensibilisées par une indisponibilité de substances allergènes ou le fait des personnes sur listes en attente de la réception de l'allergène indispensable au traitement. D'autres facteurs associés augmentent les risques, notamment les personnes qui doivent recevoir des allergènes étrangers et dont il leur est indispensable d'avoir une disponibilité d'accès par les instances pharmaceutiques dans le suivi de leur traitement. Pour le cas spécifique de ces personnes, le contexte de pénurie de ces allergènes pour la réalisation du traitement immunothérapeutique est une gravité et une source de risques. À long terme, c'est une pratique qui peut également induire des maladies plus graves, car l'interruption d'un traitement ravive les allergies d'un individu. Or, en France, le nombre de personnes traitées par ces dispositifs est important, il leur est nécessaire de suivre un traitement ordonné et en règle afin de surveiller et gérer leurs allergies. En conséquence, il lui demande si elle envisage des solutions permettant de mieux répondre aux besoins des patients, notamment en cas d'indisponibilité d'« allergènes étrangers ».

Question 12106 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.

Question 1610 — personnes handicapées

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