M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'enjeu de modernisation des autoroutes A 21/A 211 appelées « rocade minière ». Si les politiques de prévention et la répression accrues sont des éléments indispensables pour diminuer le risque accidentogène sur la route, et font ainsi partie des priorités de ce Gouvernement, la question de l'état des infrastructures routières doit l'être tout autant. Du fait de sa vétusté (glissières de sécurité et bitumes endommagés), de la signalisation et des panneaux de limitation de vitesse peu adaptés, ce tronçon est particulièrement accidentogène et sa dangerosité reconnue depuis des années. L'urgence se situe sur des travaux lourds de restructuration, y compris par des changements d'implantation d'échangeurs sur les autoroutes A 21/A 211 avec l'arrivée du pôle hospitalier de l'Artois dont l'État a validé la construction et un abondement de 102 millions d'euros. Cet enjeu de sécurisation d'une part, et d'adaptation à cette nouvelle infrastructure d'autre part l'amène à solliciter de la part de l'État la mise en œuvre d'importants travaux réclamés depuis de nombreuses années. Par ailleurs, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la proposition consistant à une concession de cette portion à l'exploitant autoroutier qu'est la SANEF pour la remise en état de cet axe majeur de circulation.

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Question 1044 — chômage : indemnisation

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Le 5 février dernier, le Président de la République répondait au combat de longue date de séniors aux carrières longues au seuil de la retraite. A quelques années de la retraite, leurs trimestres sont validés mais pas tous cotisés. Ayant commencé à travailler avant 18 ans, ils doivent ainsi attendre l'âge légal pour toucher leur pension de retraite, et survivent en attendant l'allocation de solidarité spécifique, soit moins de 500 euros mensuels. Après la suppression par le gouvernement de François Fillon de l'AER (allocation équivalent retraite) mise en place par Lionel Jospin en 2002, le gouvernement de Jean-Marc Aurault a remis en place en 2013 un dispositif de soutien financier. Pour autant, restait une catégorie de séniors exclus de cette mesure, ce que le Président de la République a voulu corriger. Depuis cette annonce, ces chômeurs restent dans l'attente de la mise en place effective de cette mesure. Cette problématique est particulièrement prégnante dans sa circonscription et plus généralement dans le bassin minier, territoire où le chômage et notamment celui des séniors, reste une priorité. C'est la raison pour laquelle il lui demande le calendrier de mise en œuvre de cette mesure et de rappeler les engagements gouvernementaux en matière de chômage des séniors.

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Question 655 — logement

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la rénovation urbaine au sein du bassin minier, et sur le chantier prioritaire que constitue la réhabilitation de l'habitat minier lensois. Si la ville de Lens a pu bénéficier du plus important programme ANRU régional pour deux de ses quartiers prioritaires, la cité 12-14 et la cité des provinces, constituées de logements individuels avec jardins issus de l'héritage minier, restent aujourd'hui encore caractéristiques de l'habitat indigne et insalubre. La vétusté de ces logements avait déjà été reconnue par son prédécesseur Mme Cécile Duflot ainsi que par M. François Lamy alors ministre de la ville et en visite à Lens en septembre 2013. Des réunions de travail tant au niveau ministériel qu'avec les services déconcentrés de l'État et en présence des bailleurs sociaux, particulièrement volontaires dans ce dossier, ont été organisées avec sérieux, pragmatisme mais surtout détermination. C'est la raison pour laquelle il sollicite de sa part la confirmation des engagements de l'État sur ces projets de réhabilitation et un calendrier relatif au déblocage des engagements financiers correspondants, pour enfin permettre aux habitants concernés une amélioration rapide de leurs conditions d'hébergement.

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Question 295 — police

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur situation de la circonscription de police de Lens et les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police exercent leurs missions. En premier lieu, il y a la vigilance extrême dont ils doivent faire preuve en raison du contexte territorial : qu'il s'agisse de la sécurisation des matchs de football, ou des touristes accueillis sur le territoire depuis l'ouverture du Louvre. Ce magnifique musée attire une population nombreuse et cosmopolite, 400 000 visiteurs en 4 mois, qui nécessite une présence policière renforcée pour lutter contre d'éventuelles sources nouvelles de délinquances. En second lieu, il y a une difficulté quotidienne qui s'impose à ces agents liée aux moyens matériels mis à disposition des forces de polices du territoire, et notamment du commissariat de Lens. La pénurie de matériels, de mobiliers, de fournitures bureautiques est telle qu'elle complique les missions les plus basiques des fonctionnaires de police. La municipalité lensoise s'engage depuis plusieurs années en soutien l'action des forces de police en menant une politique volontariste forte en matière de prévention, avec le développement de la videoprotection, la redynamisation du contrat local de sécurité, le renforcement des équipes de médiateurs et la création d'un certain nombre de structures et dispositifs, détaillés dans un livre blanc intitulé « nouveau contrat social urbain » adressé au ministère. Néanmoins, le volontarisme local, si fort soit-il, ne serait à lui seul être suffisant. C'est la raison pour laquelle il l'interroge, d'une part, sur les moyens humains, financiers et logistiques qu'il entend mettre à la disposition de la circonscription de police de Lens pour répondre à ces problématiques et, d'autre part, sur la possibilité de création d'une zone de sécurité prioritaire sur ce territoire, sur des quartiers où la présence policière et les actions de proximité sont les seuls ressorts d'actions efficaces, et qui s'inscriraient en cohérence et en complémentarité avec le dispositif local de prévention par l'accompagnement et le lien social déjà mis en place.