M. André Schneider interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'Agence européenne du médicament. Cette agence chargée d'évaluer et de réguler le développement de nouveaux médicaments sur le territoire de l'espace économique européen est actuellement implantée à Londres. Mais la décision, du 23 juin 2016, des Britanniques de quitter l'Union européenne pourrait amener la Commission à relocaliser cette agence. De nombreux pays tels que l'Italie, l'Espagne, la Suède et la France se sont déjà positionnés pour l'accueillir. Aussi il lui demande si la Commission européenne ambitionne de délocaliser cette agence et souhaite connaître la position du Gouvernement quant à son implantation en France.

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Question 1337 — famille

France · National Assembly · 22 March 2016

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par certaines familles afin d'obtenir un visa long séjour adoption. Le nombre d'adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années et ce, en partie, à cause de l'application stricte, par la mission de l'adoption internationale (MAI), de la Convention de la Haye sur la protection des enfants. La MAI joue un rôle fondamental dans ce processus puisqu'elle donne son accord ou non, après vérification de la procédure d'adoption, pour la délivrance de ce visa. Malheureusement, de nombreux pays, signataires de la convention susvisée, accordent les autorisations nécessaires à l'adoption sans respecter réellement les procédures établies avec les autorités françaises. Ainsi de nombreuses familles se retrouvent en possession du jugement d'adoption sans avoir la possibilité d'obtenir un visa. Aussi il lui demande quelle disposition il envisage de prendre pour régler ce douloureux problème qui touche de nombreuses familles françaises.

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Question 996 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 17 March 2015

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer les contraintes légales qui pèsent sur les médias audiovisuels français. La France dispose de la réglementation la plus contraignante d'Europe. La non adaptation du corpus législatif aux évolutions technologiques, aux nouveaux modes de consommation de plus en plus délinéarisés..., entraîne une distorsion de concurrence certaine entre les médias audiovisuels tricolores et les médias étrangers. Ces derniers ont la possibilité, comme par exemple Netflix, de diffuser leurs programmes dans l'hexagone tout en étant implantés dans un autre pays européen. Ils ne sont, ainsi, pas soumis aux mêmes contraintes que nos médias nationaux. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour atténuer, voire faire disparaître, cette distorsion de concurrence.

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Question 507 — justice

France · National Assembly · 21 January 2014

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy. La juridiction interrégionale spécialisée en matière pénale, le pôle interrégional des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d'infractions économiques et financières, la liste est longue, autant de compétences dont sont amputés le tribunal de grande instance de Strasbourg et la justice alsacienne. À l'heure où l'Union européenne travaille à la reconnaissance de la charte fondamentale des droits de l'Homme, qui fera de la CEDH l'une des juridictions les plus importantes de ce continent, il devient urgent d'arrêter cette hémorragie. Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale. Strasbourg devrait perdre la juridiction spécialisée des forces armées, les liquidations de société comprenant plus de 20 salariés. Les actions de groupe devraient également échapper au TGI de Strasbourg alors que c'est dans la capitale européenne qu'a été créée la chambre européenne de consommation qui a son siège à Kehl, en Allemagne, à seulement 10 km de la capitale alsacienne. Il faudra donc pour toutes ces actions aller à Nancy plutôt qu'à Strasbourg. Mais où est la logique ? Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur les projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.

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Question 343 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 4 June 2013

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation du tri sélectif et la généralisation progressive de la « redevance incitative ». Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des 50 % : l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Avec seulement 37 %, la France est loin derrière, à peine dans la moyenne européenne (40 %). Ainsi, une grande partie du contenu de nos poubelles continue d'être envoyée dans des décharges ou est brulée dans des incinérateurs. Au vu de ce constat, il serait urgent de rendre obligatoire le tri sélectif et donc de généraliser la « redevance incitative » qui a pour objectif d'appliquer aux ménages le principe « pollueur payeur ». Ce système est déjà appliqué dans de nombreuses communes en Alsace ; il a permis de réduire jusqu'à 55 % la masse d'ordures ménagères résiduelles. Malgré les lois Grenelle 1 et 2, la France reste en retard par rapport à ses voisins européens. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.