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Person

Alain Tourret

France

Records

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Question· Question orale sans débat1277answered

Question 1277 — voirie

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard important constaté dans la production par le ministère de l'intérieur de ses mémoires en défense dans l'affaire concernant la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale n° 613 au droit de Bellengreville-Vimont et de la liaison de la route départementale n° 613 à la route départementale n° 40 au droit de Vimont sur le territoire des communes d'Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. L'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par la préfecture du Calvados a été contesté devant le tribunal administratif de Caen qui a débouté, le 4 avril 2014, le requérant. Ce dernier a interjeté appel le 3 juin 2014. Selon les informations transmises par la Cour administrative d'appel de Nantes, le ministère de l'intérieur n'a été en capacité de produire son mémoire en défense que le 21 octobre 2015, soit 16 mois après que l'appel ait été enregistré. Un tel délai est difficilement compréhensible, d'autant qu'il a considérablement entravé un projet attendu tant par les habitants des territoires concernés que par les acteurs économiques de la région. Aussi, il souhaiterait connaître les causes de ce retard et les procédures que le ministère de l'intérieur est susceptible de mettre en place pour prévenir, à l'avenir, ce type de situation.

Question· Question orale sans débat415answered

Question 415 — logement

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux maires du Calvados en matière de construction de logements intermédiaires en raison de leur déclassement de zone B2 à zone C au 1er janvier 2015. C'est notamment le cas des élus des communes appartenant à l'agglomération caennaise et sa périphérie qui risquent de voir l'investissement locatif intermédiaire privé dont ils bénéficiaient diminuer et rendre ainsi plus difficile la construction de logements sociaux alors que les besoins sont importants.