M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'actualiser le décret de compétences infirmier, qui ne répond plus aujourd'hui aux enjeux du système de santé. La reconnaissance du travail ne peut pas se limiter à la partie financière, comme prévu par les accords du Ségur, mais doit également passer par l'évolution de l'encadrement juridique de la pratique infirmière. Inchangé depuis 2004, le socle de compétences initial de la profession n'est plus en phase avec la réalité du terrain. Actuellement, pour faire face à la grave pénurie de médecins en France, plus d'un tiers d'infirmiers déclarent être contraints à exercer des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire, s'exposant ainsi à des risques juridiques réels. En plus de les protéger, élargir la compétence des infirmiers pourrait contribuer à augmenter l'efficience des soins ainsi que l'attractivité du métier, point crucial puisque selon l'Ordre national des infirmiers, près de la moitié de ces professionnels de santé ne savent pas s'ils le seront toujours dans 5 ans. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faire évoluer le décret de compétences de la pratique infirmière.

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Question 42032 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions « poids lourds de transport de chevaux », classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux, d'une cabine / logement pour les besoins des chauffeurs / soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 h / 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et bien-être animal. Il est à noter que les voisins européens de la France admettent, eux, la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Il aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions « poids lourds de transport de chevaux » en matière de déductibilité de TVA et lui demande de confirmer que ces véhicules disposent bien du droit à déduction de TVA car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur.

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Question 41996 — professions de santé

France · National Assembly

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité financière des centres de santé de mettre en application les augmentations salariales prévues par le Ségur de la santé. Ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale par la présence partagée dans un même lieu de médecins généralistes et spécialistes. En pratiquant le tiers payant, les centres de santé maintiennent le lien avec les publics les plus précaires. Ce sont des établissements précieux au sein de territoires désertés par les professionnels de santé. Or l'entrée en application des mesures prises par le Ségur de la santé s'accompagne d'une augmentation de 15 % en moyenne de la masse salariale. Mais l'activité de ces structures de premier recours ne peut absorber à elle seule ces évolutions de rémunération légitimées. À cause de ce surcoût, l'ensemble des activités prennent le risque de s'arrêter à courte échéance (2 à 3 ans selon les fonds propres à disposition), allant à l'encontre même de la raison d'être des centres de santé. Il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées, compte tenu de l'urgence de la situation, pour une prise en compte circonstanciée s'appuyant sur la nécessité de financements spécifiques afin de maintenir l'existence des centres de santé.

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Question 41462 — sécurité routière

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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans le Calvados. À l'heure actuelle, la DSR ERPS a doté le département de douze inspecteurs : un chiffre qui pourrait certes suffire à répondre aux besoins des candidats locaux à l'examen de conduite, si les IPCSR n'étaient pas en réalité en sous-effectif permanent. La marge établie par la direction de la sécurité routière est en effet trop réduite pour pallier les différentes indisponibilités des inspecteurs sur le terrain (arrêts maladie, décharge syndicale, temps partiel). Or sans un nombre suffisant d'inspecteurs, les délais pour passer le permis s'allongent inexorablement, jusqu'à un an pour certains candidats. Dans un territoire rural tel que le Calvados, les usagers sont le plus souvent tributaires de la voiture pour se déplacer : pénaliser les élèves d'écoles de conduite revient à affaiblir l'insertion professionnelle locale, les offres d'emploi ne se limitant pas aux grandes villes bien desservies par les transports en commun. Face à l'urgence, une solution temporaire et pertinente a été mise en place il y a quelques mois : permettre des interventions inter-régionales d'IPCSR pour diminuer les délais de passages du permis. Pourtant efficaces, ces renforts ont été interrompus alors que la situation n'était pas encore stabilisée. Dans le Calvados aujourd'hui, ces difficultés ne se limitent pas seulement à une question de logistique, elles sont un vrai enjeu de société qui font des inspecteurs du permis de conduire un incontournable du territoire. Il lui demande ainsi quelle solution pérenne peut être mise en place afin de trouver une issue favorable à cette pénurie et ainsi, satisfaire les personnels et clients des écoles de conduite, en rattrapant le retard accumulé.

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Question 39708 — pharmacie et médicaments

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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement du traitement par immunothérapie trodelvy. Le cancer du sein dit « triple négatif » est l'un des cancers les plus fulgurants et les plus agressifs, qui touche en majorité des femmes de moins de 40 ans. Il est constitué d'un groupe de tumeurs particulièrement difficiles à détecter et à traiter par la chimiothérapie classique, réduisant considérablement le taux de survie des patientes (moins d'un tiers des malades à cinq ans). La stratégie décennale de lutte contre le cancer, annoncée en février 2021, classe le cancer du sein « triple négatif » dans la liste des cancers à mauvais diagnostic pour lesquels une priorité est donnée à la recherche médicale. Entretemps, un traitement américain, le trodelvy, a permis de relancer l'espoir chez les femmes atteintes du cancer « triple négatif », en améliorant de façon conséquente leurs chances de survie par l'association de deux molécules qui délivrent une chimiothérapie plus ciblée et donc plus efficace. Malgré l'autorisation temporaire d'utilisation du trodelvy délivrée par l'ANSM en novembre 2020 et les effets positifs du médicament remarqués sur les bénéficiaires, les nouvelles malades se sont vu refuser l'accès à ce nouveau traitement en janvier 2021, car le laboratoire Gilead, nouveau propriétaire de la société qui a mis au point le trodelvy, a déclaré ne pas avoir pour l'instant les capacités de productions nécessaires à l'approvisionnement du traitement. La question n'est ainsi pas financière, seulement organisationnelle. La date à laquelle le laboratoire s'est engagé à fournir la France a été fixée à décembre 2021, sans garantir toutefois de façon formelle sa réelle capacité à le faire. Six mois d'attente pour une personne dont les jours sont comptés, c'est un risque inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour pallier sans délai la pénurie de traitement et ainsi empêcher le sort funeste de milliers de femmes.

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Question 39628 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les problèmes d'accès aux droits à la protection sociale des travailleuses et travailleurs en discontinu. Exacerbée par la crise sanitaire, la situation déjà complexe des salariés intermittents est devenue urgente car inadaptée au contexte actuel. L'activité partielle est aujourd'hui le quotidien d'une grande partie de la population française. Pourtant, les conditions de travail pénalisent encore le versement des indemnités de congés maladie et maternité des saisonniers, vacataires ou intermittents. Au fil des différentes mesures sanitaires depuis mars 2020, de nombreux salariés n'ont pu retrouver qu'une activité incomplète ou fragmentée quand elle n'a pas été tout simplement interrompue. Ces discontinuités sont aujourd'hui un obstacle qui les empêche de renouveler leurs droits CPAM. Des ouvertures de droit sont par ailleurs refusées par certains agents de la CPAM par méconnaissance de certaines circulaires. En France, en 2021, certaines femmes enceintes, démunies, avec la menace d'être privées brutalement de ressources pendant plusieurs mois, préfèrent mettre un terme à leur grossesse plutôt que prendre le risque d'élever un enfant dans le besoin. Il s'agit à présent d'adapter les conditions d'accès aux droits de congés maternité et maladie des salariés intermittents du spectacle et de l'emploi, en modifiant le délai énoncé à l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe à trois mois le délai possible de maintien des droits à l'indemnisation en cas de reprise d'activité insuffisante, tel qu'énoncé à l'article L. 311-5, pour y rajouter une période nécessaire de 12 mois. Il lui demande si elle peut garantir que l'accès au congé maternité et maladie soit basé sur une période antérieure à la crise sanitaire.

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Question 39627 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'accès aux droits à la protection sociale des travailleuses et travailleurs en discontinu. Exacerbée par la crise sanitaire, la situation des salariés intermittents est devenue urgente car inadaptée au contexte actuel. Malgré le nombre de salariés français en activité partielle, les conditions de travail pénalisent encore le versement des indemnités de congés maladie et maternité des saisonniers, vacataires ou intermittents. Au fil des différentes mesures sanitaires depuis mars 2020, de nombreux salariés n'ont pu retrouver qu'une activité incomplète ou fragmentée quand elle n'a pas été tout simplement interrompue. Ces discontinuités sont aujourd'hui un obstacle qui les empêche de renouveler leurs droits CPAM. Par ailleurs, les critères d'accès aux indemnisations sont tellement flous que des ouvertures de droit sont refusées par certains agents de la CPAM par méconnaissance de certaines circulaires. Dans l'état, certaines femmes enceintes, menacées d'être privées de ressources pendant plusieurs mois, préfèrent mettre un terme à leur grossesse plutôt que prendre le risque financier d'élever un enfant. Il demande à M. le ministre que les conditions d'accès aux droits de congés maternité et maladie des salariés intermittents du spectacle et de l'emploi soient éclaircies, tout d'abord en modifiant le délai maximum de trois mois, énoncé à l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe le maintien des droits à l'indemnisation en cas de reprise d'activité insuffisante, pour y rajouter une période nécessaire de 12 mois, et ceci sans délai pour parer à l'urgence de la situation. Enfin, il paraît également indispensable que la sécurité sociale se positionne rapidement sur la manière dont est prise en compte l'activité partielle pour les congés maternité et maladie, ainsi que la méthode de décompte des heures servant à ouvrir les droits des salariés intermittents. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour réguler les droits à la protection sociale des salariés à emploi discontinu.

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Question 39618 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées par les adhérents du Syndicat normand des fabricants de camembert (SNFC) qui exploitent 10 fromageries en Normandie, emploient un millier de salariés et collectent du lait 100 % normand auprès de 1 500 producteurs normands. Cette collecte leur permet d'assurer la fabrication de 63 000 tonnes de camembert, soit 70 % environ de la production française. 25 % de ces volumes sont exportés. Dans un livre resté célèbre, le sociologue Pierre Boisard a hissé le camembert, fleuron du terroir normand, au rang de « mythe national ». Le mythe serait aujourd'hui menacé. Ce trésor du patrimoine gastronomique national est en effet menacé de ne plus pouvoir afficher son identité normande. Selon les adhérents du SNFC, les services de l'État voudraient leur interdire toute mention ou référence à la Normandie sur les emballages de leurs produits. Seraient ainsi bannis le nom, le blason de la Normandie, les mentions sur l'origine du lait, etc. Cette menace résulterait d'une interprétation très extensive de la réglementation européenne et aboutirait à ce paradoxe que les producteurs normands ne pourraient plus affirmer l'origine géographique et la forte identité de leur camembert. Une telle mesure, si elle est avérée, aurait des conséquences catastrophiques pour la filière normande du camembert. Cette banalisation de leur production soumettrait les producteurs à la concurrence nationale et internationale sur un marché dont les volumes commercialisés ont fondu de moitié ces 40 dernières années. Cette mesure irait par ailleurs à l'encontre de l'attente des consommateurs, de plus en plus attentifs à l'origine, la qualité et à la traçabilité des produits qui leur sont proposés. Il lui demande s'il peut rapidement dissiper l'inquiétude qui gagne les producteurs laitiers et fromagers normands et répondre aux nombreuses interrogations des consommateurs en assurant qu'il s'agit là d'une incompréhension, voire d'une rumeur sans fondement.

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Question 1369 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il souhaite donc connaître son opinion sur ce sujet.

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Question 1274 — droit pénal

France · National Assembly

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier l'article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d'un débat avec l'assistance d'un avocat lorsque le président d'une juridiction régionale envisage d'ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. S'il se déduit implicitement du dernier alinéa de l'article 706-53-19 que la décision du président de la juridiction régionale est prise après un débat, le texte ne le précise pas expressément et ne mentionne pas l'assistance d'un avocat. Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 1267 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'application des articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional « sont considérés comme des salariés protégés », les textes des titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie du code du travail relatifs aux salariés protégés n'envisageant pas la situation des élus locaux. Cette lacune des textes légaux est source de difficultés quant à la détermination des dispositions du livre IV qui sont effectivement applicables aux élus locaux comme l'a révélé une question prioritaire de constitutionnalité soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 14 septembre 2016, QPC n° 16-40.233). Il apparaît donc souhaitable que les textes des titres Ier et II du code du travail soient complétés afin que la situation des élus locaux y soit envisagée.

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Question 1259 — assurances

France · National Assembly

M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il est susceptible de prendre afin d'aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Cette prescription permet à l'assureur de se libérer envers l'assuré resté inactif pendant deux ans. Si la loi impose de rappeler ce délai très court dans les polices d'assurance, le contentieux en la matière est abondant et gagnerait en simplicité si la prescription en matière d'assurance répondait au régime unifié aujourd'hui codifié aux articles 2219 et suivants du code civil et, pour le délai, à celui de cinq ans prévu à l'article 2224 de ce code pour les actions personnelles ou mobilières. Cet allongement améliorerait la protection des assurés qui, aujourd'hui, se laissent surprendre par le délai, notamment parce qu'ils ne mesurent pas que les pourparlers avec l'assureur ne suspendent pas la prescription. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.

Question· Question écrite1258open

Question 1258 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassé par son employeur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

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Question 44119 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation. Dans l'exercice des soins donnés aux patients en réanimation, ces professionnels fonctionnent en binômes, les aides-soignants avec les infirmiers et les auxiliaires de puériculture avec les puéricultrices. Chacun a une tâche bien définie par leur domaine de compétences, devenant ainsi complémentaires et indissociables dans la pratique. Pourtant, seuls les infirmiers diplômés d'État et les cadres en soins critiques se sont vus attribuer par l'État une prime mensuelle de 118 euros. Au même titre que leurs collègues, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture demandent la reconnaissance de leur métier, d'abord par une formation d'adaptation à l'emploi au niveau national afin de faciliter l'approfondissement des compétences des nouveaux arrivants, puis par une revalorisation salariale via une nouvelle bonification indiciaire plutôt qu'une prime. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour garantir la reconnaissance des efforts sans faille fournis depuis deux ans par ces maillons indispensables de la chaîne des soignants de réanimation.

Amendment· AmendementAC103adopted