Question 716 — enseignement supérieur
France · National Assembly · 17 June 2014
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il appert que certaines écoles publiques exigent, au moment de l'inscription en ligne, des frais de sélection, notamment appliqués par l'Institut national des sciences appliquées, l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes, de l'École publique d'ingénieurs de l'institut polytechnique de Bordeaux ou encore certaines classes prépa scientifiques intégrées. Les candidats doivent s'inscrire sur le site APB, sélectionner des voeux et des établissements et payer, au seul moyen d'une carte bancaire des frais de sélection de 40 à 110 euros, pour chaque école afin d'avoir la possibilité de déposer leur candidature sur une base informatique. Le soutien à la réussite scolaire, l'accès aux études supérieures pour le plus grand nombre et la réussite universitaire sont des enjeux majeurs. Appliquer des frais de sélection via APB, service gratuit mis à la disposition des futurs étudiants par l'éducation nationale, est une réelle entrave à l'accès à l'enseignement supérieur pour nombre de lycéens et un véritable frein à l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler les pratiques relatives à l'application des frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur.