M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la formation d'infirmier anesthésiste (IADE). Cette formation a été intégrée dans le protocole LMD de 2012 au niveau master 2. Le niveau sommital des grilles master 2 de la fonction publique atteint l'indice 783 quand celle des IADE plafonne à l'indice 642. À la demande du ministère de la santé, afin de justifier le niveau d'autonomie correspondant au master 2, le champ d'exercice des IADE a été clarifié en collaboration avec le corps médical, aboutissant à une réécriture du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État, permettant ainsi d'inscrire leur réelle autonomie médicalement supervisée dans le code de la santé publique. Aucune autre profession paramédicale n'a actuellement ce degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. Les IADE demandent que leur grille salariale atteigne le niveau de l'ensemble des titulaires master 2. Le ministère de la fonction publique leur a proposé le 12 janvier 2017 une revalorisation du NBI de 10 points et une augmentation de leur prime IADE de 30 euros soit une revalorisation de 70 euros quand le différentiel avec les grilles master 2 est à plus de 600 euros. Par conséquent, il lui demande comment il justifie cette nouvelle proposition ainsi que le refus d'aligner les deux grilles et comment il entend poursuivre le travail de négociation afin de rectifier cette iniquité.

Question· Question orale sans débat1282answered

Question 1282 — transports

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet du terminal de transport combiné de Mourepiane. Ce projet engendra une accumulation de nuisances sur les bassins de populations environnants (pollution, trafic routier, etc.) quand Marseille est déjà la ville la plus polluée de France. Le commissaire enquêteur a remis un rapport public mi-décembre 2015, avec un avis défavorable. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement (qui finance le projet à hauteur de 68 %) compte faire, et s'il compte suivre les préconisations du rapporteur.

Question· Question orale sans débat1126answered

Question 1126 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe de mouillage. Cette mesure est aujourd'hui controversée, instaurant le droit de faire payer une redevance de mouillage aux bateaux qui jettent l'ancre dans une aire marine protégée. Or une telle taxe ne serait pas sans effets économiques sur le secteur touristique des zones concernées, mais également sur celui de la construction navale du fait de l'incertitude dans laquelle sont plongés les plaisanciers. Par ailleurs, le montant de la taxe, qui pourrait être de 20 euros par mètre, parait inéquitable. Il représenterait un prix prohibitif pour nos concitoyens amateurs réguliers, mais une somme pouvant être aisément déboursée pour les propriétaires de grands yachts. Il rappelle que ce même type de taxe, mis en place en Sardaigne, n'a tenu que deux ans, avant d'être retiré, suite à la chute d'activité nautique de près de 50 % dans l'île. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet de cette taxe de mouillage.