M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de construction de la gare Montélimar TGV à Allan dans le département de la Drôme. Ce projet est devenu une priorité pour les habitants et les entreprises du sud Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. C'est un projet attendu depuis bien trop longtemps. La construction de cette gare TGV répond à plusieurs enjeux : des enjeux environnementaux, des enjeux économiques et touristiques, mais aussi d'aménagement du territoire. Son impact sur l'environnement ne peut être que positif. En effet, si le train est privilégié à la voiture, cela conduira à une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre. Cela permettrait également de désengorger la gare TGV de Valence, gare initialement construite pour accueillir 1 millions de voyageurs mais qui en réalité en accueille près de 2,5 millions. Toute la zone de la gare Montélimar TGV à Allan se transformerait alors en un véritable pôle économique, notamment grâce à l'activité touristique. Il est fait référence ici à la Drôme provençale et son patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel, aux gorges de l'Ardèche, ou encore à la caverne du Pont-d'Arc. De plus, cette gare TGV offrirait un rayonnement économique plus vaste à toutes les entreprises du territoire. Enfin, ce projet permettrait aussi de désenclaver le territoire du sud Drôme-Ardèche, et d'organiser une meilleure accessibilité aux transports collectifs pour ses habitants mais aussi les habitants du nord du Gard et du nord Vaucluse. Toutes les études réalisées concordent et confirment la faisabilité de cette gare dont le coût total s'élèverait à près de 100 millions d'euros. Lors de la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Marseille, les voies et l'espace ont été prévus par la SNCF et RFF afin que cette gare puisse être implantée. Toutes les autorités locales, parlementaires, maires, département et région, de tous bords politiques, sont mobilisées pour que ce projet se concrétise et sont prêtes à participer à l'effort financier. Dernièrement la SNCF a décidé de supprimer deux TGV faisant la liaison Paris-Montélimar à partir du 11 décembre 2016. Cette décision pénalise fortement les usagers et les entreprises et elle ne permettra pas de désengorger l'autoroute A7, et donc de diminuer les effets néfastes sur l'environnement. Bien que les TER entre Montélimar et Valence soient maintenus, une grande majorité des usagers préféreront utiliser leur voiture pour se rendre à Valence plutôt qu'un TER beaucoup plus lent. La future gare TGV à Allan viendrait donc pallier ces deux suppressions en complétant les gares de Montélimar-Ville et de Valence. Seul l'aval de l'État manque pour concrétiser le projet. Or l'État s'était déjà engagé à 50 % sur le projet en 2011 et il faut désormais confirmer cet engagement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'État va s'engager dès à présent à accompagner tous les financeurs dans la réalisation de cette gare, infrastructure essentielle au développement du sud de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question orale sans débat1483answered

Question 1483 — agriculture

France · National Assembly · 17 May 2016

M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs du département de la Drôme. La Drôme est le premier département bio de France et le premier département agricole de la région Rhône-Alpes. L'agriculture drômoise représente quelque 12 220 emplois permanents, dont 7 312 chefs d'exploitations et coexploitants, auxquels s'ajoutent la main d'oeuvre familiale, des salariés permanents et la main d'œuvre saisonnière. Malheureusement, les arboriculteurs ont vu leurs récoltes frappées de plein fouet par plusieurs épisodes de gel le 20 février 2016 et les 7, 9 et 12 mars 2016. Ces épisodes ont entraîné des dégâts importants sur la production fruitière, ils se sont prolongés sur plusieurs semaines et la situation évolue encore aujourd'hui. Les pertes sont estimées à ce jour à 60-70 % pour les abricots et 70 % pour les pêches, et se concentrent en particulier sur la vallée du Rhône et les territoires situés au nord de Montélimar. L'année 2014 a été une année particulièrement dure économiquement pour les arboriculteurs drômois. La saison 2015 fut bonne mais insuffisante pour retrouver un bon niveau de trésorerie. Les épisodes de gel de cette année ont anéanti tout espoir d'accéder enfin à une certaine stabilité financière. De ce fait, les emplois saisonniers sont menacés, le chômage technique ou partiel guette et les exploitations replongent dans le cercle vicieux des emprunts bancaires. Face à ces difficultés les arboriculteurs n'ont d'autres choix que de se tourner vers les aides de l'État mais la majorité d'entre eux ont déjà atteint le plafond des minima agricoles. Il est donc vital que le Gouvernement mobilise le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) afin que les arboriculteurs touchés par les épisodes de gel puissent bénéficier des aides calamités agricoles. Ces aides leur permettraient notamment de réduire considérablement les montants qu'ils s'apprêtent à emprunter aux banques pour refinancer leur campagne 2017. Depuis les années 2009/2010 les arboriculteurs drômois sont confrontés à la forte concurrence espagnole. Les agriculteurs espagnols pratiquent le « dumping » commercial pour protéger leur marché intérieur et des pêches espagnoles de même qualité vendues 1,20 euro le kilo à Madrid, se retrouvent à 0,60 euro sur le marché français. L'octroi des aides calamités ne résoudrait pas ce problème de fond mais permettrait aux exploitations de ne pas mettre la clé sous la porte et de faire face en attendant la prochaine campagne qui, espérons-le, sera meilleure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'État souhaite faire de l'arboriculture française l'une de ses priorités, et de lui préciser s'il envisage d'accorder les aides calamités agricoles aux arboriculteurs drômois et, le cas échéant, dans quelles proportions.

Question· Question orale sans débat1292answered

Question 1292 — voirie

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de déviation de la RN7 Livron-Loriol dans le département de la Drôme. Il s'agit d'un projet attendu depuis plus de quarante ans par les habitants des communes de Livron et de Loriol. Ces derniers subissent depuis trop longtemps les nuisances inhérentes à la RN7. La RN7 traverse du nord au sud le département de la Drôme, supporte un trafic journalier de plus de 20 000 véhicules et se retrouve totalement saturée lors des périodes estivales. Le trafic sur la RN7 est un véritable fléau de par la congestion qu'il provoque mais aussi la dangerosité qui en résulte, notamment à hauteur des communes de Livron et Loriol. Le projet de déviation de Livron-Loriol était recensé dans le contrat de plan État-région (CPER) 2000-2006 et avait été initialement estimé à 59 millions d'euros. En 2009, le projet avait été réévalué à plus de 70 millions d'euros, puis, une nouvelle réévaluation, réalisée en 2010, avoisinait les 125 millions d'euros. En 2011, l'État avait annoncé la réalisation d'une première phase de travaux pour la mise en service d'un barreau central en 2017, annonce qui n'a toujours pas été réalisée aujourd'hui. Le projet de déviation a de nouveau été inscrit dans le CPER 2015-2020 et a de nouveau été réévalué en 2014, cette fois à 146 millions d'euros. L'inquiétude grandit quant à la résiliation de ce projet et son financement. Depuis le début des années 2000, l'État nous promet que les travaux débuteront bientôt mais rien ne se passe. D'évaluations en réévaluations, on nous annonce un coût toujours plus exorbitant. Lors d'une réunion tenue au mois de janvier 2016, l'État a annoncé qu'il souhaitait de nouveau recommencer toutes les études sur le projet afin de le réévaluer une énième fois. Parce que toutes les études ont été faites et qu'il faut maintenant passer aux travaux, les citoyens drômois ont atteint leur seuil de tolérance. Plus le temps passe et plus le cout du projet s'élève. Nous ne voulons plus continuer à perdre du temps et de l'énergie pour défendre un projet dans lequel l'État ne souhaiterait pas s'engager. Et nous nous devons, en tant que représentants de la nation, de tout mettre en œuvre afin d'assurer sérénité et sécurité à nos concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand l'État va-t-il enfin prendre ses responsabilités en arrêtant de multiplier les études et en actant le début des travaux dès que possible.

Question· Question orale sans débat728answered

Question 728 — police

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct par la police municipale avec des agents assermentés aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, et plus particulièrement aux fichiers des véhicules volés. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar investit massivement pour garantir la sécurité et la qualité de vie des Montiliens. Au cours de l'année 2010, la ville de Montélimar s'est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l'État, d'un centre de vidéoprotection centralisant 44 caméras qui assurent le maillage de notre commune. En 2014, la collectivité a mis en place, toujours en partenariat et avec l'aide des services de l'État, un système de lecture des plaques d'immatriculation permettant de capter et stocker les images de chaque véhicule entrant sur l'agglomération. Désormais, il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d'autoriser des agents assermentés, dans un cadre réglementé et contrôlé, d'accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés (FVV). Cette évolution réglementaire, qui n'aurait aucun impact financier pour l'État, semble d'autant plus naturelle qu'une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent eux d'un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à des agents assermentés au sein de la police municipale un accès direct à la consultation de ces fichiers.

Question· Question orale sans débat206answered

Question 206 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un programme d'aide à la protection des cultures. L'agriculture fait incontestablement partie de notre identité. Elle constitue notre patrimoine, notre culture. En Drôme, l'arboriculture représente l'une des activités agricoles dominantes à travers la production d'abricots, pêches, noix, etc. Malheureusement, nos arboriculteurs sont confrontés depuis de nombreuses années à des conditions de marché défavorables qui pénalisent leur développement et met à mal la trésorerie des producteurs. Outre un marché particulièrement tendu, nos arboriculteurs doivent régulièrement faire face aux intempéries climatiques qui ravagent leurs récoltes et détruisent, en quelques minutes, plusieurs mois de travail. Ces orages de grêle, dont la fréquence et la violence sont en constante augmentation, sont de vrais coups durs pour la profession et découragent de nombreux exploitants. Ainsi, le 10 juillet 2012, la grêle a ravagé la production de près de 350 exploitations arboricoles dans la Drôme. Certes, les assurances grêle prennent en charge une partie des récoltes perdues mais les aides allouées restent minimes face à l'ampleur des dégâts. De plus, face aux importants sinistres survenus ces dernières années, un grand nombre d'arboriculteurs drômois ont vu leur contrat d'assurance résilié de façon unilatérale par leurs assureurs. C'est une situation incompréhensible et qui nuit à la pérennité des exploitations. Les précédents Gouvernements avaient d'ailleurs travaillé sur cette question de l'assurance grêle, il souhaiterait connaître la position de l'actuel Gouvernement sur ce dossier. Enfin, dans une logique de prévention des risques climatiques, il apparaît nécessaire d'aider les exploitants agricoles à investir dans des outils de protection comme les filets anti-grêles, dont l'efficacité est aujourd'hui reconnue par tous. Malheureusement, le coût d'installation de ces filets reste conséquent, et peu d'arboriculteurs peuvent acquérir de telles infrastructures. C'est pourquoi il serait opportun que l'État ainsi que l'Union européenne, dans le cadre d'un programme d'aide à la protection des cultures, viennent en aide auprès de nos arboriculteurs en leur allouant des aides exceptionnelles leur permettant de s'équiper d'outils de protection des cultures.