Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes du mouvement connu sous l'appellation des « PLUmés », au sujet du déclassement de certains terrains en Finistère. Leurs interrogations portent sur la constructibilité des espaces intermédiaires, non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ». La loi « Littoral » protège la beauté de nos côtes et la loi « ALUR » préserve nos terres agricoles. Toutefois, face au cadre juridique complexe et insécurisant, à une incompréhension grandissante, notamment des maires, une clarification s'impose. Il conviendrait de sécuriser la caractérisation réglementaire des « dents creuses » sans porter préjudice à la préservation du littoral, ni au développement agricole, mais en prenant en considération les spécificités territoriales de la Bretagne. Aussi, elle lui demande de lui préciser ses intentions permettant des évolutions en la matière.

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Question 1121 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez. Déjà fragilisée depuis plusieurs mois par la difficulté à faire fonctionner le bloc opératoire de Cornouaille dans sa configuration initiale reposant sur une coopération réelle entre les établissements concernés, l'activité de chirurgie ambulatoire de cet établissement public a été suspendue au mois de février dernier faute d'anesthésiste. Cette situation inquiète et mobilise les populations, élus et associations, de l'ouest Cornouaille, du Porzay et de la presqu'île de Crozon, tous légitimement attachés à la pérennité des services de cet hôpital de proximité. Tandis qu'un CPOM a été signé le 10 janvier 2014 entre l'ARS et les cinq établissements de soins membres de l'Union hospitalière de Cornouaille, l'objectif du maintien d'une activité chirurgicale ambulatoire au centre hospitalier de Douarnenez n'est à l'évidence pas tenu. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour permettre l'exercice durable de la chirurgie ambulatoire à l'hôpital de Douarnenez.

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Question 819 — chasse et pêche

France · National Assembly · 20 January 2015

Mme Annick Le Loch interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les perspectives de renouvellement de la flottille de pêche. Au Guilvinec, le 24 octobre 2014, les représentants des pêcheurs ont souligné auprès du secrétaire d'État le lien entre le renouvellement de la flottille et l'installation de jeunes pêcheurs. Le renouvellement de la flottille, c'est aussi un gage d'amélioration de la compétitivité des entreprises de pêche, de meilleure sécurité au travail pour les marins, de meilleur respect de l'environnement et du milieu marin, de progrès en termes de sélectivité et de préservation de la ressource halieutique. Au regard de ces enjeux, il existe une attente forte sur les quais et les conclusions du rapport de l'IGAM sur le sujet doivent permettre de tracer des perspectives. En commission des affaires économiques, le 19 novembre 2014, M. le secrétaire d'État a indiqué que la remise du rapport de l'IGAM était imminente et qu'il serait rendu public. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les conclusions du rapport et de lui préciser les cadre et calendrier de travail arrêtés pour mener à bien ce chantier essentiel de cette année 2015. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître son avis sur la proposition du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne consistant à instaurer un schéma national de développement de la pêche.

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Question 46 — sports

France · National Assembly · 27 November 2012

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution nécessaire et attendue de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin, organisées par les centres nautiques et les écoles de voile. À l'issue d'une concertation fructueuse entre les différentes branches professionnelles, un projet d'instruction relatif à cette question a été validé par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN), en décembre 2010. Depuis lors, en contradiction avec ce projet d'instruction, les sorties de découverte et de formation à l'environnement marin ont été requalifiées en activité de transport de personnes devant être encadrées par des marins professionnels titulaires du brevet « capitaine 200 voile », à l'exclusion des moniteurs de voile brevetés d'État. Cette requalification exige également l'armement des bateaux en « navires d'utilité collective ». Cet état de la réglementation remet gravement en cause l'activité de nombreux centres nautiques qui se sont investis depuis plusieurs décennies pour répondre à l'attente d'un large public familial. Il hypothèque également l'avenir des bateaux du patrimoine dont disposent les centres nautiques et écoles de voile. Dans la perspective de la saison 2013, elle souhaite connaître l'avancée des travaux menés de concert par les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche, et ceux du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour permettre la mise en place d'un dispositif réglementaire adéquat.