Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la création du crédit d'impôt spécifiquement destiné au monde associatif. Elle souhaiterait qu'elle lui indique l'estimation des gains attendus pour les associations et les retombées prévisibles en termes de maintien et de création d'emplois générés par cette mesure.

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Question 1315 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 9 February 2016

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision indispensable des bases cadastrales qui s'appuient aujourd'hui sur des valeurs datant de 1970. Cela pénalise notamment les habitants de certains quartiers très défavorisés tel que le Mirail à Toulouse, les valeurs de référence correspondant à une situation qui ne reflète plus du tout la réalité. Le Gouvernement s'était engagé en juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, à consulter les associations d'élus de manière à permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation devait ensuite être organisée et un rapport présenté au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer à quel stade se trouve cette expérimentation et dans quels délais ces taux pourront être révisés.

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Question 855 — handicapés

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Les personnes en situation de handicap attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. La lecture de cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d'habilitation. Entre autres choses, l'habilitation déterminait que le délai de présentation du projet d'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) ne pouvait excéder douze mois. L'ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. L'habilitation déterminait que l'ordonnance devait préciser le contenu de ces ADAP. L'ordonnance renvoie ce contenu à un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Aussi, à l'instar de ses collègues de la commission des affaires sociales, elle souhaiterait que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit soumis aux débats de l'Assemblée afin qu'il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi d'habilitation.

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Question 109 — télécommunications

France · National Assembly · 22 January 2013

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation grandissante d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. À la suite de nombreuses interpellations de citoyens habitant la 4e circonscription mais également le " bug " inexpliqué du métro toulousain le 21 décembre 2012 et dans un souci de précaution par rapport au risque que pourraient représenter les antennes-relais et pour nous prémunir au plus vite d'un potentiel scandale sanitaire de très grande échelle, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement afin de faire avancer rapidement la législation dans ce domaine en vue d'abaisser les seuils d'exposition des populations aux ondes électromagnétiques et de permettre aux instances municipales d'intervenir dans les décisions d'installations dans un cadre démocratique.