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Person

Pascale Got

France

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Question· Question écrite9260answered

Question 9260 — industrie

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés persistantes rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux en matière de recrutement et de fidélisation des personnels. Cet établissement, qui joue un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des moteurs d'aéronefs militaires, voit depuis plusieurs années ses capacités fragilisées par une perte continue de compétences. Cette situation est largement due au décrochage salarial entre les rémunérations proposées par le ministère des armées et celles du secteur aéronautique privé, particulièrement attractif dans la région. La disparition des bordereaux ouvriers en 2017, conjuguée au gel du point d'indice, a provoqué une baisse de pouvoir d'achat estimée à plus de 20 % pour une partie importante des personnels. Dans une métropole comme Bordeaux, où le coût du logement est parmi les plus élevés de France, ces éléments aggravent encore les difficultés d'attractivité. Malgré l'implication des agents et la mobilisation des équipes, cette situation menace à terme la capacité de l'AIA à remplir ses missions au service de la souveraineté industrielle nationale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette dynamique de perte de compétences. Elle l'interroge en particulier sur la possibilité d'adapter le cadre statutaire ou indemnitaire des personnels des AIA, afin de mieux répondre aux réalités économiques et sociales des bassins d'emploi concernés.

Question· Question écrite9148answered

Question 9148 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années. Malgré les mesures prises, les chiffres ne diminuent pas de manière significative dans le pays. Le 21 juillet 2025, 50 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l'année. Ces chiffres, constants voire en hausse selon les années, témoignent de l'incapacité persistante de la société à prévenir efficacement ces violences extrêmes. À titre de comparaison, l'Espagne, qui a célébré cette année les 20 ans de sa loi organique contre les violences de genre, a réussi à faire baisser de 35 % le nombre annuel de féminicides conjugaux, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020, les stabilisant autour de 40 décès annuels ces dernières années, un taux quasiment deux fois inférieur à celui observé en France. Régulièrement citée comme un exemple en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l'Espagne s'est dotée d'un arsenal législatif ambitieux, adossé à une politique publique transversale et un financement conséquent. Parmi les dispositifs ayant fait leurs preuves : brigades de police dédiées avec une formation renforcée, existence de tribunaux spécialisés sur les violences conjugales, délais courts pour l'émission des ordonnances de protection (72h), plateforme numérique intégrée permettant un suivi en temps réel du danger pour chaque plaignante, accompagnement global (juridique, psychologique, financier, professionnel) des victimes, ainsi que généralisation du bracelet anti-rapprochement, outil dont l'efficacité est largement documentée. Aujourd'hui, l'État consacre 184,4 millions d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Pour être au même niveau de dépenses publiques que l'Espagne, ce budget devrait avoisiner le milliard d'euros, comme le rappellent de nombreuses associations. Si des avancées ont été réalisées, tels que le renforcement du 3919, le développement des centres de prise en charge des auteurs (CPCA), la création de places d'hébergement d'urgence ou encore les campagnes de sensibilisation, elles restent éparses, sous-dotées et encore trop peu évaluées en matière d'impact réel sur la baisse des violences et des récidives. Par ailleurs, plusieurs défis majeurs demeurent : le manque de moyens humains et logistiques pour assurer le traitement rapide et coordonné des signalements, une réponse judiciaire parfois tardive ou inadéquate, une protection insuffisante des enfants, un accompagnement des victimes trop souvent discontinu et une évaluation encore lacunaire des dispositifs existants. Le dernier rapport du GREVIO (2023) a d'ailleurs souligné le manque de coordination nationale et l'insuffisante application de certains volets de la Convention d'Istanbul en France. Aussi, elle lui demande quelles nouvelles mesures concrètes sont envisagées afin de renforcer la prévention des féminicides, garantir une réponse judiciaire plus rapide et efficace, améliorer la protection des victimes et rehausser les moyens alloués à la hauteur des enjeux, en s'inspirant des bonnes pratiques observées notamment en Espagne.

Question· Question écrite8676answered

Question 8676 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables graves associés à la prise des médicaments Androcur (acétate de cyprotérone) et autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl etc.). Une quarantaine de rapports d'expertise scientifique définitifs établissent un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces traitements hormonaux et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et potentiellement invalidantes. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des mesures nationales de restriction d'usage et d'information des professionnels de santé et des patientes, mais les premiers signaux d'alerte sur la dangerosité de ces produits sont apparus dès le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution et 70 procédures judiciaires ou amiables sont en cours. L'association AMAVEA a sollicité à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Ceci permettrait l'uniformisation de chaque procédure, sans contraindre les victimes à saisir les juridictions. Le ministère n'a jamais répondu à l'association. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse, ou, à défaut, connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.

Question· Question écrite8360answered

Question 8360 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.