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Person

Pascale Got

France

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Question· Question écrite18228open

Question 18228 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les ressortissants français et les résidents en France souhaitant permettre à leurs proches de nationalité marocaine de venir leur rendre visite en France. De nombreux témoignages continuent en effet de faire état de l'extrême difficulté, voire de l'impossibilité, d'obtenir un rendez-vous auprès des centres TLScontact pour déposer une demande de visa de court séjour. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, affecte particulièrement les familles franco-marocaines et les personnes résidant régulièrement en France qui souhaitent pouvoir recevoir leurs parents, enfants, frères et sœurs ou autres proches. La gestion de la prise de rendez-vous par le prestataire TLScontact semble avoir accentué les difficultés rencontrées par les demandeurs. Malgré les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la captation des créneaux par des intermédiaires - notamment les systèmes de type CAPTCHA, le prépaiement, l'ouverture progressive des créneaux -, des demandeurs continuent de signaler une absence de créneaux disponibles et le recours à des intermédiaires proposant des rendez-vous contre rémunération. Cette situation crée de fait une inégalité entre les demandeurs et peut conduire certaines familles à renoncer à leurs projets de visite en France. Elle souhaite savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux demandeurs un accès réellement transparent, équitable et gratuit à la prise de rendez-vous.

Question· Question écrite17034open

Question 17034 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.