M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des centres hospitaliers (CH) de proximité éloignés des centres hospitaliers universitaires (CHU). Il l'interroge sur le soutien de l'État aux programmes d'investissement de ces centres hospitaliers et particulièrement sur les critères d'attribution des subventions à l'investissement fixés par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Ce comité a pour objectifs la validation des projets d'investissement et de faire progresser la performance de l'ensemble des investissements portés par les établissements de santé. Cependant les critères fixés pour l'attribution des subventions sont trop restrictifs. Ils concernent des projets d'un montant très élevé et excluent ainsi les centres hospitaliers de proximité. Il lui demande quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de soutenir plus fortement les programmes d'investissement des centres hospitaliers de proximité comme celui de Redon en Ille-et-Vilaine qui a un projet d'investissement devenu urgent.

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Question 683 — coopération intercommunale

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les propositions du Gouvernement pour, dans le cadre de la réforme territoriale en cours d'élaboration, donner une nouvelle organisation, plus simple et plus efficace, à une intercommunalité et à une ville à cheval sur trois départements et deux régions, comme c'est le cas de Redon. Il l'interroge sur l'hypothèse d'une mission spécifique conduite par les services de l'État, pour examiner avec les collectivités locales et territoriales une nouvelle organisation de ce bassin de vie et d'emplois afin qu'il soit pris en compte avec sa réalité géographique, dans les politiques publiques et dans la gestion du quotidien.

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Question 161 — coopération intercommunale

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la création de communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements. Dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, en vue de ce regroupement. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, il avait déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental. L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et à chaque maire délégué de rendre compte, pour les missions qui lui sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi de décentralisation.