M. Hervé Féron attirera l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des bioplastiques. Dans le contexte de la limitation des sacs plastiques par la loi de transition énergétique, les sacs en bioplastique constituent une solution non seulement écologique mais également économique. Intégralement dégradables, ils sont représentatifs d'un savoir-faire typiquement français et pouvant créer plusieurs milliers d'emplois sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle, l'usine Schweitzer de Ludres qui produit déjà des sacs en bioplastique dispose de la technologie nécessaire et elle est prête à investir de façon conséquente pour produire des sacs à partir de fécule de pomme de terre. Dans une région où le chardon abonde, la filière bioplastique pourrait également mettre à profit cette plante pour fabriquer des sacs toujours plus respectueux de l'environnement. Cela permettrait également d'offrir de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français y compris sur les terres en jachère. Pour ne pas trahir l'esprit de la loi de transition énergétique, il attire d'abord son attention sur la nécessité d'interdire fermement le recours aux sacs en polyéthylène, qui n'est pas biodégradable ni compostable. Il s'agit au contraire de soutenir la filière bioplastique et c'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir le développement de cette industrie respectueuse de l'environnement et porteuse d'emplois en Lorraine.

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Question 651 — police

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de déménagement de la CRS 39. Il a déjà interpellé à de nombreuses reprises les Gouvernements successifs par questions écrites, courriers et entretiens directs afin de leur exposer les arguments qui s'opposent à la concrétisation de cette idée imaginée sous le précédent quinquennat. En 2010, le Gouvernement envisageait de regrouper sur le site de Châtel-Saint-Germain en Moselle les différentes compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS 39. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et visait à réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des moyens et la rationalisation des emprises immobilières. Finalement abandonné, ce projet est à nouveau étudié par les services du ministère de l'intérieur malgré les conséquences néfastes qui résulteraient de sa mise en oeuvre. La CRS 39, localisée à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle depuis le 3 mars 1943, est historiquement liée au bassin de vie du grand Nancy. Elle assure des missions essentielles sur ce territoire et plus largement dans le sud de la région. Le départ de cette compagnie conduirait à l'absence d'une telle unité dans un rayon de 70 km autour de l'agglomération nancéienne, ne permettant pas de garantir efficacement la sécurité des biens et des personnes. Sa participation à la zone de sécurité prioritaire créée en novembre 2012 sur le territoire des communes de Nancy et Vandoeuvre-lès-Nancy serait remise en cause malgré l'efficacité reconnue de cette compagnie et sa connaissance fine de la zone d'intervention, résultante de la longévité de sa présence dans le secteur. L'argument économique avancé n'apparaît pas pertinent au regard des investissements qui ont été réalisés sur le site de Jarville-la-Malgrange. Entre la construction d'un mess, d'un parking et la rénovation du système de chauffage, c'est plus de 2 millions d'euros qui ont été investis pour la réalisation de ces travaux. Par ailleurs, l'État étant propriétaire de la caserne, il devra gérer la reconversion de ce site, opération délicate compte-tenu de sa superficie et de l'affectation des bâtiments. À ces frais s'ajouteront les primes pour le personnel, soit un total de 3 millions d'euros à amortir alors que, dans le même temps, le site de Châtel-Saint-Germain n'est toujours pas habilité à accueillir les compagnies en raison des travaux nécessaires sur les infrastructures. Sur le plan humain, c'est près de 150 policiers et leurs familles qui restent dans l'expectative quant à leur avenir et qui s'inquiètent de devoir quitter le territoire sur lequel ils ont organisé leur vie personnelle et professionnelle. 80 % d'entre eux résident aujourd'hui dans le sud de l'agglomération nancéienne et attendent de connaître la décision du Gouvernement, près d'un an et demi après la relance de ce projet. Il convient de remarquer que de nombreux élus locaux ont manifesté leur opposition à cette volonté de regroupement des compagnies. Plus récemment, c'est la ministre de la culture qui disait apporter son soutien à la mobilisation contre le déménagement de la CRS 39, celle-ci étant concernée territorialement. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement.

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Question 169 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui propose la mise en place d'une expérimentation dans dix établissements de santé pour trois ans dans le but de favoriser l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier dans la lutte contre les infections nosocomiales. Les principaux éléments, qui motivent sa proposition d'expérimentation raisonnée à l'échelle nationale, peuvent être retrouvés dans la question écrite n° 9537 . Il s'appuie sur les estimations financières du rapport du sénateur M. Vasselle, sur les nombreux résultats positifs, éloquents, des tests en laboratoires et des expérimentations in situ conduites dans plusieurs pays dont la France, montrant le bénéfice du cuivre dans la lutte contre les maladies nosocomiales. Le sénateur Vasselle estime que le surcoût total généré par les maladies nosocomiales est de l'ordre de 2,4 milliards à 6 milliards d'euros chaque année. En France, un patient sur vingt est touché par des maladies nosocomiales, plus de 4 000 en meurent tous les ans. En se basant sur les coûts des investissements observés, sur les taux d'éradication des bactéries par le cuivre, et sur le rapport Vasselle, on peut estimer que l'équipement des hôpitaux français en cuivre permettrait à l'assurance maladie de réaliser une économie allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros par an. À cet aspect purement financier s'ajouteraient les nombreuses vies qui pourraient être sauvées. C'est un impératif de santé publique dont le coût d'investissement annuel serait inférieur dès la première année aux économies générées. Face à ces résultats, on constate malheureusement une frilosité des directions d'hôpitaux (notamment les centres hospitaliers universitaires), et ce malgré le bénéfice évident pour les patients. Puisque les directions ne se saisissent pas de cette potentialité, il semble que les instances à compétences techniques, comme le HCSP (Haut conseil de la santé publique), la HAS (Haute autorité de santé), l'ANSM (l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ont leur rôle à jouer pour mobiliser la communauté médicale, dans le but de programmer des travaux susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé. Il ne faut pas s'y tromper : le pouvoir politique a une haute responsabilité, pour ne pas entretenir les résistances, voire les réponses systématiques et stéréotypées. Ainsi, il lui demande sa position sur l'opportunité que représenterait la mise en place d'une expérimentation, pendant trois ans, sur dix sites français, avec une évaluation sur les résultats en termes d'effet sur la santé publique mais également sur l'économie de la santé. Proposer une telle expérimentation, raisonnée, circonscrite, c'est faire preuve de responsabilité et d'ambition. Un tel plan d'action pourrait d'ailleurs s'intégrer dans le volet « prévention des infections nosocomiales » du « plan stratégique national de prévention des infections liées aux soins » qui sera vraisemblablement renégocié à la fin de cette année. Cela serait empreint d'un grand sens politique, et témoignerait d'une conscience aiguë des enjeux sanitaires de notre pays et des réponses pérennes et responsables que l'on peut y apporter. Le cuivre doit devenir un produit ou un service de santé répertorié dans nos nomenclatures. Les directions d'hôpitaux, les institutions aux compétences techniques et les responsables politiques ont pour cela une grande responsabilité. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.