M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité de l'entreprise ACC ingénierie et maintenance, installée à Clermont-Ferrand, spécialisée dans la rénovation des matériels ferroviaires. Les effectifs sont actuellement de 331 salariés, tous en CDI mais 72 équivalents temps-plein sont en chômage partiel et ils font face à un risque de mise en redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. L'entreprise a identifié un potentiel d'activité très significatif, avec la rénovation des lignes 7 et 8 du métro de Paris, soit 130 rames, qui permettrait 3 ans d'activité. La RATP a interrompu le marché précédemment confié à l'entreprise Ansaldobreda en raison de défaillances importantes. Les lignes évoquées doivent être utilisées jusqu'en 2028-2032 avant d'être remplacées. Le conseil d'administration du STIF du 7 octobre 2015 a décidé à l'unanimité de demander à la RATP de lancer la rénovation de ses rames dès le début 2016. Mais aucune démarche d'appel d'offres n'a depuis été engagée. Il lui demande donc s'il est en mesure de lui apporter des informations sur cette procédure d'appel d'offres et plus généralement quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour mieux accompagner nos entreprises en grandes difficultés dans ces procédures où, souvent, le temps est un ennemi.

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Question 550 — transports

France · National Assembly · 18 February 2014

M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de desserte de Clermont-Ferrand et du sud du département du Puy-de-Dôme, particulièrement défavorables. En matière aéronautique, Clermont-Ferrand est désormais desservie par des avions ATR de petite capacité, beaucoup plus lents que les airbus précédents, et malheureusement très souvent retardés ou annulés. En matière ferroviaire, le projet TGV a été, au moins retardé d'une vingtaine d'années, si ce n'est abandonné. Clermont-Ferrand est desservi par des trains vétustes, inconfortables, très souvent en retard ou en panne. L'arrivée en gare de Bercy, et non de gare de Lyon, et l'absence de multimodalité aggravent ces difficultés. Le seul secteur favorable est jusqu'alors la desserte autoroutière, avec péage à l'entrée de Clermont-Ferrand (Gerzat), puis gratuite sur l'autoroute A 75 qui dessert le sud de Clermont-Ferrand, et en particulier la ville d'Issoire. Aujourd'hui, une grande inquiétude s'installe chez les 65 000 usagers quotidiens de ce secteur, ainsi que chez les élus locaux, après l'annonce par les agents de la direction inter-régionale des routes du Massif central de la mise en place prochaine d'un péage entre Gerzat et la sortie Saint-Amant-Tallende. Le préfet et le cabinet du ministre laissent entendre par voie de presse et de courriers que les travaux en cours pourraient être financé sans péage supplémentaire. Le doute persiste cependant dans la population. Les élus, sollicités par les organisations syndicales, s'organisent pour dire leur opposition. Il lui demande de bien vouloir clarifier la situation et de confirmer qu'il n'y aura pas de péage supplémentaire sur ce secteur.

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Question 103 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père ou la mère a été déporté depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales ; et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Pour indispensables qu'elles aient été, ces reconnaissances ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre, excluant de facto du droit à indemnisation ceux ne correspondant pas aux critères restrictifs fixés par lesdits décrets. Il en résulte un problème en matière d'égalité et de non-discrimination entre personnes ayant objectivement le même statut d'orphelins de guerre. Cette question a, à ce titre, été souvent relevée par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre, qui se sentent injustement exclus d'un dispositif basé sur le contexte dans lequel se sont retrouvés les parents et non sur la situation des enfants alors qu'ils sont les premiers concernés par les mesures exposées. Le président de l'ANPNOGD a fait savoir à ses adhérents qu'à la suite d'une rencontre entre une délégation de l'association et le ministère, ce dernier a reconnu la souffrance des enfants orphelins, mais qu'aucune somme n'était actuellement budgétée pour l'indemnisation, et ce malgré le fait que le nombre d'orphelins et de pupilles soit certainement moins important que les évaluations réalisées jusqu'ici. De plus, estimant que ces pupilles étaient trop âgés pour qu'une juste reconnaissance de la nation soit encore reportée, le ministère, en préconisant la rente plutôt que le capital, a saisi le secrétariat général de l'administration. Cette inégalité n'ayant que trop duré, et bien que chacun comprenne la difficulté du contexte et de l'effort collectif demandé à la Nation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le ministère envisage d'apporter au droit existant afin d'étendre le bénéfice du dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.