Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de l'asile par les acteurs participant au schéma national d'accueil, pouvant aboutir à déstabiliser des équipements performants alors même que le législateur a souhaité permettre une certaine souplesse par le biais de conventions. Ainsi, à Villeurbanne, l'association Forum réfugiés déplore une forte diminution du taux de rotation des places disponibles dans son centre de transit, du fait de la déconnexion entre celui-ci et la plate-forme départementale d'accueil (PADA), au profit d'une attribution des places par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans une agglomération en tension, ce sont aujourd'hui 50 demandeurs d'asile de moins à bénéficier chaque mois de cet accompagnement (soit 600 sur un an), le centre de traitement (CDT) étant détourné de sa vocation première et assurant aujourd'hui un hébergement durable de demandeurs dublinés. Elle constate par ailleurs que la PADA est aujourd'hui mobilisée au profit de « calaisiens » hébergés dans des centres d'accueil et d'orientation (CAO) n'assurant pas de missions d'accompagnement, loin des ambitions de la loi. Enfin, elle interroge le Gouvernement sur l'accompagnement social des réfugiés statutaires, dont certains se retrouvent sans solution du fait du délai pouvant atteindre 6 mois entre l'arrêt de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et l'ouverture des droits communs.

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Question 784 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 November 2014

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Agents de catégories C assermentés et agréés par les préfectures, les ASVP sont recrutés sans concours pour remplir des missions de surveillance, administratives ou techniques variant fortement selon les communes, et qui dépassent souvent de loin la seule surveillance de la voie publique. L'absence de tenue réglementaire clairement identifiable par la population, ainsi que les missions qu'ils peuvent exercer en complément des agents de police municipale, les conduisent à s'exposer aux mêmes risques que les policiers municipaux sans toutefois bénéficier des mêmes moyens de défense. Parallèlement, l'absence de statut propre et clairement défini au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale conduit à des fortes inégalités en matière de rémunération et d'évolution professionnelle. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour asseoir le rôle et les missions des ASVP sur une base juridique claire, faciliter l'identification de ces missions par la population et uniformiser leurs conditions de travail et de carrière.

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Question 233 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre du redressement productif sur les conséquences, pour les filiales de Renault, de la négociation en cours d'un « accord de compétitivité ». Non représentés dans ces négociations, les salariés de ces filiales craignent que l'accord ne s'y applique sans prise en compte des accords spécifiques antérieurs, ni des particularités de chaque entreprise du groupe. Ainsi, Auto chassis international, située à Villeurbanne, a vu depuis 2004 ses effectifs diminuer de 650 à 300 salariés et la délocalisation d'une part de ses machines vers la Roumanie. Compte tenu des départs en retraite et préretraite, ACI emploiera moins de 250 salariés en 2016, terme de l'accord. Inquiets pour la viabilité du site, les représentants syndicaux estiment que les efforts demandés aux salariés - gel des salaires, suppression de RTT et de temps de pause - ne sauraient être acceptables sans contrepartie réelle de maintien de l'activité, qui nécessite a minima le remplacement de ces départs. Elle lui demande comment le Gouvernement agit pour obtenir des négociations spécifiques aux filiales de Renault, et pour préserver durablement leur activité industrielle dans nos régions.