Mme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la domanialité portuaire. En vertu de l'article 34 de la loi Sapin II, une ordonnance portant réforme de la domanialité publique est en préparation. Celle-ci vise, fort légitimement, à simplifier le droit domanial. Cependant, le projet en cours inquiète fortement les acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port, ce qui est le cas de la députée. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables. Le projet d'ordonnance pourrait remettre en cause la souplesse dont bénéficient aujourd'hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques et industrielles dans ces emprises. Or la mise en œuvre obligatoire et systématique d'une procédure de mise en concurrence préalable, non exigée par la réglementation européenne et inadaptée au secteur portuaire, constituerait un frein majeur à l'attractivité et à la compétitivité des ports français. En effet, si cette réforme est légitime pour les acteurs qui utilisent quelques mois des entrepôts portuaires sans investissements majeurs, elle serait en revanche irréaliste et catastrophique pour la compétitivité d'acteurs qui ont réalisé des investissements pérennes conséquents depuis des années sur des infrastructures d'envergure, comme des terminaux et des silos céréaliers. L'ordonnance, si elle est publiée telle qu'envisagée, serait donc de nature à déstabiliser durablement le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires. C'est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d'Europe de l'Ouest, où l'incertitude que fait peser ce projet d'ordonnance conduit déjà un certain nombre d'acteurs à renoncer à leurs investissements infrastructurels. Ce sujet d'inquiétude serait également en contradiction avec les recommandations des rapports parlementaires sur la compétitivité des ports maritimes français rendus au Gouvernement en juillet 2016. Elle souhaite donc savoir où en est l'ordonnance en préparation, si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par les spécificités du domaine public portuaire, et si elle permettra de trouver les conditions d'obtention de droits réels.

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Question 1539 — communes

France · National Assembly · 22 November 2016

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les répercussions de la réforme de la dotation urbaine de solidarité (DSU) mise en place par le Gouvernement en 2016. La DSU a été créée en 1991 pour réduire les inégalités entre villes « pauvres » et villes « riches ». Parmi les critères retenus jusqu'à présent figurent le pourcentage de bénéficiaires d'aides au logement, le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant ainsi que le nombre de logements sociaux. La réforme menée cette année répond aux souhaits, assez largement partagés, d'éviter à la fois le saupoudrage et les effets de seuils trop brutaux. Elle reprend en cela les propositions formulées par les parlementaires et le Comité des finances locales. Elle souhaite savoir précisément quel sera désormais le nombre de communes bénéficiaires de la DSU, comment s'équilibrent à présent les poids relatifs des différents critères et comment la nouvelle répartition proposée va permettre un soutien renforcé et ciblé aux communes les plus en difficulté. Elle souhaite également savoir comment cette réforme va se traduire pour la ville de Rouen, capitale régionale située sur sa circonscription.

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Question 1184 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 1 December 2015

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les perspectives d'avenir des conservatoires à rayonnement régional de Rouen et de Caen. À l'heure où nos valeurs républicaines et nos modes de vie subissent les attaques meurtrières de la folie terroriste, la culture doit être un rempart contre l'obscurantisme et le repli sur soi. C'est le rôle qu'elle a toujours joué en France : favoriser l'émancipation individuelle, être un ciment du lien social et un terreau de la citoyenneté. Ce rôle est plus que jamais primordial. Garantir un enseignement artistique diversifié, de qualité, accessible au plus grand nombre, participe pleinement de cette vision de la culture française et fait notre fierté. Les conservatoires à rayonnement régional, CRR, occupent une place majeure dans cette transmission. La Normandie a la chance d'avoir sur son territoire deux des 42 conservatoires classés par l'État à rayonnement régional, à Rouen et à Caen. Le CRR de Rouen compte 1 265 élèves, celui de Caen 1 596. Les deux structures proposent les trois spécialités : musique, danse, théâtre, et ce jusqu'à l'obtention des diplômes terminaux reconnus par l'État. Ils peuvent s'enorgueillir de très beaux résultats. Plus de 30 % des élèves des deux CRR suivent un cursus scolaire en horaires aménagés. Plus de 14 % des élèves suivent une formation d'orientation professionnelle. Les deux établissements ont une grande légitimité territoriale. Malgré tous ces critères de qualité unanimement salués, l'excellence des CRR normands n'a pas encore été sanctionnée par l'attribution du label « Pôle supérieur d'enseignement artistique ». Un tel projet n'avait pas été jugé pertinent, ni recevable par le ministère en 2008 et les régions ne s'étaient pas engagées. Au 1er janvier 2016, la Normandie ne sera plus qu'une. Dans ce contexte de nouvelle organisation territoriale, la Région Normandie pourrait s'engager à financer le cycle d'orientation professionnelle, sur les deux sites de Rouen et de Caen. Compte tenu de cette avancée, elle souhaite donc savoir si la ministre envisage d'attribuer le label de Pôle supérieur d'enseignement artistique à la Normandie avec ses deux sites, ce qui garantirait un engagement financier de l'État et permettrait d'élaborer une stratégie de financement à long terme pour les CRR.

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Question 882 — politique économique

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement de la French Tech et, plus particulièrement, sur l'attribution du label « Métropole French Tech » aux écosystèmes remarquables en régions. La French Tech est une très belle ambition collective pour les startups françaises et pour tous ceux qui s'engagent pour leur croissance et leur rayonnement international. Avec cette initiative, portée et construite avec tous les acteurs, l'État réalise pleinement sa mission de générer de la valeur économique et des emplois dans des secteurs d'avenir hautement performants qui contribuent à l'influence, à la notoriété et au pouvoir d'attraction de la France et de ses régions sur la scène internationale. Aujourd'hui, neuf écosystèmes ont reçu le label « Métropole French Tech », qui accompagne le développement et l'internationalisation des territoires les plus dynamiques en matière d'économie numérique. A ce titre, les agglomérations de Caen, Rouen et Le Havre, soutenues par les régions de Basse et de Haute-Normandie, ont décidé de présenter un dossier de labellisation commun « Normandy French Tech ». L'ambition de ce dossier est de témoigner de la vitalité créatrice des start-ups de ce territoire et de renforcer la cohésion économique des trois métropoles en s'appuyant sur leurs domaines d'excellence numérique à forte croissance, sur la notoriété de la région Normandie et sur une ambition partagée. Dans l'espoir d'une labellisation prochaine de « Normandy French Tech », la députée souhaite savoir quels sont les objectifs, les critères et les prochaines échéances du processus de labellisation. Dans ce cadre, existe-t-il une volonté politique d'accompagner chaque région française pour développer son plein potentiel dans le domaine de l'innovation numérique.