M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de communes nouvelles, sous le statut qui leur est conféré par la loi du 16 mars 2015, avec le maintien de communes déléguées en leur sein. C'est une situation qui se pose sur sa circonscription, qui compte de nombreuses communes déléguées issues de la loi Marcellin. En effet, la difficulté réside sur des souhaits ou des possibilités de regroupements de communes pour former une commune nouvelle, tout en conservant pour certaines d'entre elles le statut de commune déléguée, résultant d'une fusion-association selon la loi Marcellin. L'interprétation des services préfectoraux locaux indique, en se basant sur l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que : « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, elles ne pourront être maintenues sans ce régime après création d'une commune nouvelle, au titre de l'article L. 2113-10 du CGCT, puisqu'elles ne sont pas issues d'une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, le même article indique bien que : « lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues ». Dans ce cadre, l'interprétation souhaitée par des élus locaux est que les communes sous forme juridique de fusion-association, ayant été transformées sous statut juridique de commune nouvelle par la loi de décembre 2010, peuvent voir leurs communes déléguées maintenues lorsqu'une extension à d'autres communes est envisagée. Le contraire pourrait apporter des blocages quant à la création de la commune nouvelle. Pour citer les exemples du Grand Bressuire ou du Grand Mauléon, communes en fusion-association, qui ont été transformées en communes nouvelles à la suite de loi de décembre 2010, elles ont conservé leurs mairies déléguées. Toutefois, si ces dernières voulaient accueillir d'autres communes en leur sein, en appliquant l'interprétation de la sous-préfecture, elles seraient ainsi sujettes au statut de la loi du 16 mars 2015 et les communes déléguées actuelles disparaîtraient, ce qui conduirait à des situations de blocage politique, les maires délégués étant très attachés à leur statut. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur ce type de situation. Autrement dit, il demande de bien vouloir lui préciser lorsqu'une commune nouvelle, sous le régime de la loi du 16 mars 2015, se met en place, s'il y a possibilité, si les élus le souhaitent, de conserver les communes déléguées existantes, initialement communes associées loi Marcellin.

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Question 689 — sports

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport. Il convient de traiter une problématique particulière, née de l'émergence du mixed martial arts, dit MMA. Le développement de ce sport de combat est exponentiel et suscite un réel engouement, notamment chez les jeunes. L'État a donc tout intérêt à officialiser, organiser et sécuriser la pratique du MMA : toute pratique sportive comporte des risques, certaines plus que d'autres. Mais c'est à travers la réglementation, l'organisation et la fédération des encadrants, que ces risques peuvent être limités, en évitant les dérives, en favorisant la formation des éducateurs et en mutualisant les risques pour une meilleure protection des pratiquants, et ce d'autant que la MMA représente aussi des enjeux financiers. Il demande dans quel cadre, avec quelles orientations et quel planning, le ministère des sports s'engagera vers une réglementation de cette nouvelle discipline.

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Question 353 — voirie

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Jean Grellier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de l'itinéraire nord de la route Centre-Europe-Atlantique qui suscite toujours de fortes attentes. Il s'agit de la partie entre Nantes-Cholet-Bressuire-Parthenay-Poitiers et Limoges. Il aura fallu presque quinze ans pour réaliser la quarantaine de kilomètres entre Cholet et Bressuire. Aujourd'hui, rien n'est prévu à court terme entre Bressuire, Parthenay et Poitiers alors que le trafic sur cette portion continue d'augmenter et que le caractère accidentogène reste une préoccupation de tous les élus et des populations du territoire. Il se permet de lui proposer deux scénarios qui pourraient être conduits en parallèle. Le premier consisterait à affecter dès maintenant des crédits d'études permettant de chiffrer le coût des aménagements de l'itinéraire existant en y incluant la déviation de Parthenay. Au vu de ces coûts, il serait alors possible d'intégrer la programmation des travaux nécessaires dans la procédure du programme de modernisation des itinéraires routiers. Le second est plus ambitieux mais correspond en même temps à une politique dynamique d'aménagement et d'égalité des territoires. Il s'agit de lancer une procédure de consultation afin de réaliser un itinéraire concédé entre Bressuire, Parthenay, le sud de Poitiers (au niveau de Lusignan) et La Souterraine puis Limoges, soit environ 200 km. Cette proposition s'inscrit dans le constat des difficultés que rencontre l'État pour financer directement les infrastructures de transport depuis la décision critiquable de privatisations du réseau autoroutier. À la lumière de ces deux scénarios, il serait possible alors pour l'État, en étroite concertation avec les élus et les acteurs socio-économiques locaux, de faire le choix et de retenir la solution qui paraîtrait la meilleure et la plus réaliste pour le territoire, en faveur de l'aménagement d'un axe transversal, qui pourra contribuer à des retombées économiques majeures, comme cela a pu être constaté lorsque des itinéraires de ce type ont été réalisés.