Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse émanant de son ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais une question se pose pour les personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l'AAH. L'effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l'AAH et celles au droit reconnu à l'AAH mais qui ne la perçoivent pas du fait du dépassement même minime du montant brut de leur retraite. Cela a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l'AAH. Aussi, elle la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.

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Question 1434 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 26 April 2016

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et ses conséquences sur l'équilibre financier des collectivités territoriales. Il devient impossible pour les territoires de prévoir à l'avance leur montant de DGF et par là-même de construire des budgets fiables et sincères et d'établir toute prospective. Il semble que la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille générerait pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point. Plus grave encore, les communautés ayant fait un effort d'anticipation et d'intégration en se transformant en communauté d'agglomération en 2016 se voient tout à fait injustement et gravement pénalisées. Ainsi la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ne pourrait pas bénéficier, comme toutes les agglomérations françaises, de dotations par habitant « décentes ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ces injustices criantes et ce dès l'exercice 2016 et s'il entend apporter aux élus locaux une meilleure visibilité.

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Question 864 — professions de santé

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale croissante du territoire de l'agglomération sénonaise. Celle-ci ne compte plus qu'une trentaine de médecins en exercice. Pour apporter une solution aux Sénonais, notamment aux personnes âgées qui disposent de faibles ressources, le CCAS de Sens projette d'établir un partenariat avec « SOS médecins » ; les négociations sont bien engagées, seule la CPAM bloque, au motif que ces personnes n'auraient pas de médecin référent. Aussi souhaite-t-elle savoir si le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est prêt à soutenir cette expérimentation.

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Question 564 — étrangers

France · National Assembly · 18 February 2014

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation d'une borne Eurodac à Sens. En effet, l'agglomération dijonnaise n'arrive plus à faire face à l'afflux de demandeurs d'asile, principalement venus de l'Afrique subsaharienne. À la demande du maire de Dijon et du préfet, une borne Eurodac a été installée à Sens à titre expérimental. Cette borne Eurodac crée un appel d'air que Sens, qui n'est qu'une sous-préfecture, n'a pas les moyens financiers, humains et matériels de gérer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation extrêmement problématique pour la ville de Sens.

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Question 338 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Le retour à la semaine de 4 jours et demi d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités, des frais de transports, d'entretien et la mise en place de nouveaux équipements. Certains maires de communes rurales de sa circonscription ont souligné les difficultés à recruter des personnels éducatifs en nombre suffisant pour encadrer les trois heures d'activités périscolaires supplémentaires prévues par la réforme. Comment organiser l'encadrement des élèves et évaluer le bien-fondé et la pertinence des activités proposées aux enfants ? Car, au-delà de la difficulté à trouver un local pour mettre en place des activités de qualité, encore faut-il avoir des moyens humains compétents. Les enseignants très sollicités par les communes pour participer aux activités périscolaires seront-ils rémunérés en tant que tels ou en tant qu'animateurs ? Le salaire n'est pas le même ! Comment éviter les disparités qui ne manqueront pas d'apparaître entre les grandes villes dotées de moyens importants et les petites communes de nos campagnes ? La suppression des devoirs et des études surveillées nuira aux élèves en difficulté dont les parents n'auront pas la possibilité de leur offrir des cours supplémentaires. Enfin le financement de cette réforme va peser lourdement sur les comptes des communes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour épauler les communes et éviter les disparités entre elles conduisant à une école à deux vitesses qui pénaliserait les enfants.