M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime juridique applicable aux carrières souterraines situées sur le massif de l'Hautil au nord du département des Yvelines résultant de textes anciens. La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières. En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. Plusieurs milliers de personnes sont concernés par les plans de prévention des risques naturels-MT (PPRN-MT) mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalisation de leurs travaux obligatoires ou non, très coûteux (jusqu'à 40 000 000 d'euros pour des travaux de confortement partiels) et souvent irréalisables car partagés par plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Pour autant, un nombre important de ces propriétaires, grâce à l'engagement d'associations, des collectivités locales et des services locaux de l'État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRN-MT, à savoir réaliser leur diagnostic géotechnique, leur devis travaux, leur surveillance annuelle ou tous les deux ans. Trois pistes pourraient favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRN-MT dans les Yvelines. Tout d'abord, un crédit d'impôts similaire à celui établi pour les PPR technologie qui permettrait la réalisation des travaux pour nombre de propriétaires (sur 5 ou 10 ans). Ensuite, un taux de TVA bonifié pour réaliser ces travaux de mise en sécurité des habitations. Enfin, un allègement de la fiscalité foncière tel que mis en œuvre pour les PPR miniers, révision à la baisse/réajustement du calcul de la taxe foncière en correspondance de la perte significative 30 à 50 % de la valeur de patrimoine depuis la mise en place du PPRN et de la raréfaction des potentiels acheteurs, plusieurs ventes ayant été annulées depuis sur ce motif. Ces mesures pourraient s'appliquer aux personnes des zonages PPRN-MT étant en règle avec la législation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager ces trois propositions, qui seraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens.

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Question 1484 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 May 2016

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de fret ferroviaire « Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors ». En effet, il est estimé que la desserte ferroviaire Le Havre - Rouen - Paris sera saturée d'ici 2018. Dans la perspective d'accompagner la croissance des activités du port du Havre et de faire face à la concurrence des autres grands ports d'Europe du Nord, une nouvelle ligne Le Havre - Serqueux - Gisors - Paris devrait être modernisée. Celle-ci permettrait ainsi de soutenir un flux de fret ferroviaire de plus en plus considérable. Pour cela, des trains de marchandises seraient obligés de passer sur les rails de la ligne du Transilien J6 (Paris - Mantes-la-Jolie par Conflans-Sainte-Honorine). Bien que la nécessité d'un tel projet soit compréhensible, aucune analyse des externalités négatives ne semble avoir été entreprise, notamment dans la section francilienne où de nombreuses communes n'ont pas été incluses dans le périmètre de l'enquête publique (publiée le 26 avril 2016). De fait, deux questions de fond se posent, relatives aux nuisances sonores et à la régularité des Transiliens de la ligne J6. Il est en effet établi que les trains continueront leur traversée pendant la nuit, créant des nuisances sonores considérables pour les franciliens habitant à côté des voies. En outre, un passage plus fréquent de trains de marchandises peut se faire au détriment des Transiliens, qui sont un outil vital pour l'économie du Val de Seine. Il souhaite donc avoir ses clarifications sur ces deux problématiques et les actions mises en œuvre pour y pallier.

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Question 891 — transports urbains

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet Eole en Île-de-France. Le prolongement de la ligne du RER E, atout majeur pour les transports en Île-de-France, permettra notamment de renforcer le maillage du réseau existant et du futur réseau du Grand Paris express et de diminuer la fréquentation de la ligne du RER A mais aussi des lignes du RER B et D. L'urgence de ce projet a d'ailleurs été rappelée par le Premier ministre lui-même le 13 octobre 2014. En outre, dans cette période de crise économique, il convient de souligner qu'un projet comme Eole - le seul des projets d'infrastructure pouvant démarrer dès 2015 - représente, non seulement, un enjeu de près de 650 000 voyageurs quotidiens directement concernés, mais aussi un réel facteur tant de développement en termes d'emplois que d'attractivité vers ces territoires dès 2022, lors de sa mise en service. Il devient donc urgent de clarifier le financement de ce projet, et ce dans sa globalité. Ce projet d'extension du RER E n'aura de sens que s'il permet de relier l'ensemble des territoires d'Est en Ouest. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ce projet sera bien financé en garantissant l'ensemble de son programme, d'autre part, que les travaux vont pouvoir débuter dès cette année. Un engagement du Gouvernement devant la représentation nationale constitue une attente forte.

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