Question· Question orale sans débat1571answered
France · National Assembly · 6 December 2016
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice d'accès aux comités d'entreprise, faite aux salariés en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont employés. L'article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu' « un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc très régulièrement les TPE-PME et artisans de l'accès à un comité d'entreprise, avec tous les avantages que cela peut supposer, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le député, avec plusieurs collègues, avait fait la proposition d'ouvrir la possibilité, pour les entreprises d'une même branche, lorsqu'elles ont moins de 50 salariés, de bénéficier du comité d'entreprise d'un groupe plus important. À ce titre, les petits sous-traitants d'Airbus, par exemple, pourraient bénéficier du comité d'entreprise de ce grand groupe. Il pourrait également être proposé de rendre obligatoire la mutualisation d'un comité d'entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés d'une même branche. Cela ouvrirait la possibilité pour les salariés de TPE-PME et artisans de bénéficier des avantages d'un comité d'entreprise et d'être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit. En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l'entreprise. Enfin, il semblerait qu'une telle mesure renforce le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit pour les salariés et en s'attaquant aux inégalités entre salariés d'un même secteur d'activité. Il souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question orale sans débat1473answered
France · National Assembly · 17 May 2016
M. Kader Arif appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de la conservation et de la valorisation du canal du Midi. Classé au patrimoine mondial de l'Unesco, doté de 328 ouvrages d'art (écluses, aqueducs, ponts et tunnels), le canal du Midi est un ouvrage exceptionnel de France. Or la situation du patrimoine environnant au canal du Midi mérite une attention majeure. Ainsi il se félicite de la nomination d'une sous-préfète, chargée de l'intégrité et de la conservation du canal du Midi, ce qui souligne l'intérêt de l'État pour le canal du Midi et sa préservation, cependant certaines interrogations demeurent. En effet, depuis plusieurs années, la politique de gestion de ce patrimoine fluvial, propriété de l'État et géré par VNF semble soumise à des fluctuations importantes notamment concernant les maisons éclusières. Pourtant de nombreux projets locaux portés par les acteurs du territoire, permettant de dynamiser et de préserver ce patrimoine bâti et naturel, ont été déposés. À ce titre, et afin de poursuivre l'effort engagé par l'État dans la conservation du canal du Midi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions des représentants de l'État concernant les projets relatifs aux maisons éclusières qui valorisent pleinement la richesse de ce patrimoine historique.
Question· Question orale sans débat880answered
France · National Assembly · 3 February 2015
M. Kader Arif interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question du financement du prolongement de la ligne B du métro toulousain. Jeudi 18 décembre 2014, le ministère de l'écologie a publié la liste des projets retenus pour la création de transports collectifs et de mobilité durable. Parmi ceux-ci figure le prolongement de la ligne B du métro toulousain, avec un financement confirmé de l'État de 20,5 millions d'euros. Cet engagement est le résultat d'un dialogue constructif entretenu depuis 2 ans et demi entre l'État et les élus de la communauté d'agglomération du Sicoval, mais aussi plus largement avec l'ensemble des élus de la métropole, du département et de la région. Le prolongement de la ligne B de Ramonville jusqu'à Labège, projet structurant, est une chance, tout autant qu'une nécessité, pour les entreprises et les habitants de la métropole toulousaine et du sud-est Toulousain. Il sera un relais fort pour la croissance des entreprises pour les deux principales zones d'activité, le parc technologique du Canal de Ramonville et Labège Innopole, qui représentent déjà plus de 20 000 emplois, ainsi qu'un vecteur de croissance pour les autres parties du département. Le prolongement donnera les moyens à chaque citoyen d'être plus mobile, de se déplacer plus rapidement, plus facilement et à moindre coût grâce à un mode de transport écologique et respectueux de l'environnement. Il permettra de réduire la congestion des axes routiers du secteur, actuellement saturés avec près de 100 000 passages par jour. Enfin, la gare multimodale prévue au futur terminus de Labège permettra de privilégier des modes de déplacement plus doux, associant métro, TER, bus et vélo, et ainsi répondre aux priorités exprimées par les citoyens et souhaitées par le gouvernement. Aussi, il lui demande si, à la suite du feu vert donné à la participation de l'État dans ce projet, le ministre peut confirmer que les 20,5 millions d'euros prévus sont uniquement réservés à la réalisation du prolongement de la ligne B.