M. Christophe Léonard rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que le transport international des corps est soumis aux deux conventions internationales que sont : l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973, toutes deux ratifiées par la France. Dans le cas du département des Ardennes, situé en zone frontalière, c'est l'accord de Strasbourg qui s'applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d'une personne décédée. En vertu de l'article 2 de cette convention les États concernés sont libres d'accorder des facilités plus grandes par application d'un accord bilatéral. Depuis le début de la législature, M. le député est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et de celui des affaires sociales, dans ce dossier. À ce stade, un projet d'accord bilatéral a été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l'année 2015. Or ce dossier ne semble pas avoir fait l'objet d'avancées significatives et la problématique du transport international des défunts continue d'une part, à handicaper fortement le développement des coopérations transfrontalières en matière de soins et de santé et d'autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil de familles en souffrance mais aussi sur leur budget, du fait des coûts liés notamment à l'obligation d'achat d'un cercueil hermétique et scellable, comme prévu par les dispositions de l'accord de Strasbourg. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les progrès effectués dans les négociations sur cet accord bilatéral et l'agenda qui permettra sa mise en œuvre concrète, rapide et urgente.

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Question 1124 — industrie

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la filière cuivre française, notamment sur le devenir industriel du Groupe KME France et tout particulièrement de son site de Givet dans les Ardennes. En effet, les salariés du site de KME/Givet font face depuis plusieurs années à une incertitude forte quant à l'avenir de l'activité du site et de leurs emplois. À cet égard, les événements récents (rumeur de restructuration - succédant à celle de la vente - désignation d'un spécialiste des restructurations à la tête du groupe) ne contribuent pas à apaiser les salariés quant à leur devenir. Pour autant, et dans un tel contexte, les salariés s'étant toujours montrés impliqués, concernés et forces de proposition face à la situation, n'entendent pas remettre leur sort aux seules mains de la direction. Forts de la richesse des savoir-faire collectifs du personnel et de leurs mobilisations passées pour l'emploi, ils sont au contraire convaincus de réunir toutes les conditions qui leur permettraient de rebondir vers de nouvelles activités pour le site. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et du ministère pour inscrire l'État français dans cette dynamique constructive pour l'activité de leur site et l'emploi en France.

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Question 623 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Christophe Léonard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les intentions du Gouvernement quant à la réfection de la ligne ferroviaire Charleville-Mézières-Givet. La ligne Charleville-Mézières-Givet irrigue le nord du département des Ardennes en desservant 15 villes. Elle est victime depuis de nombreuses années d'un abandon caractérisé qui la rend dangereuse pour les 828 000 voyageurs (2013) qui l'empruntent annuellement dont 54 % sont étudiants ou scolaires et 21 % des travailleurs effectuant des trajets domicile-travail. En effet, cette ligne à vocation internationale, puisque tronçon transfrontalier de la liaison Reims-Namur, ouvrant les Ardennes, département en souffrance économique, sur l'Europe du nord et ses marchés, est maintenue dans un état de délabrement incompatible avec le développement de ce territoire. Or Réseau Ferré de France, qui admet « le rôle territorial crucial joué par cette infrastructure », préfère pratiquer un rustinage annuel de 4,5 millions d'euros consacrés à une maintenance illusoire et en pure perte des deniers du contribuable plutôt que d'investir massivement et rapidement les 150 millions d'euros nécessaires à sa réhabilitation, somme qui pourrait être échelonnée à raison de 5 tranches de 30 millions d'euros sur 10 ans. Cette situation et sa durée provoquent la colère des Ardennais qui subissent chaque jour les désagréments de retards intempestifs, d'une extension de la durée de transports inacceptable et d'incidents réguliers. Faut-il attendre un accident majeur de sécurité consécutif à la dégradation structurelle de la ligne pour agir ? Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les travaux nécessaires à la réfection totale de cette ligne puissent avoir lieu dans les meilleurs délais.

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Question 172 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement du service public de proximité en matière de santé dans la pointe des Ardennes et particulièrement sur l'avenir de l'hôpital local de Fumay au regard des engagements n° 9 et n° 11 du « pacte territoire santé » annoncé le 13 décembre 2012. Unique centre hospitalier sur un bassin de vie dont certaines parties peuvent, en fonction des conditions climatiques hivernales (neige, inondations), être isolées, l'hôpital de Fumay a enregistré une activité de 10 000 personnes en 2009. Il joue par conséquent un rôle fondamental pour garantir à chacun un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes. L'attention de Mme la ministre est alertée sur : le devenir de l'antenne SMUR de Fumay dont les missions (activité SMUR, accueil dans ses locaux de patients présentant un besoin de soin d'urgence, relais de la médecine libérale de 0 heure à 8 heures) ont été modifiées au 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, 12 postes infirmiers permettaient la couverture 24 heures sur 24 des sorties SMUR et l'accueil des patients. Lors des sorties, deux infirmières (la seconde assurant par ailleurs une activité de consultation et de soins externes) pouvaient prendre en charge les patients se présentant pour une urgence. Dès lors, ceux-ci étaient accueillis par une infirmière qui prodiguait les premiers soins, appliquait les protocoles de soins d'urgence et contactait le médecin régulateur du SAMU qui décidait de la prise en charge finale. Cette formule d'intervention, mise en place par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et validée par la Haute autorité de santé, répondait au désinvestissement constaté des médecins généralistes locaux quant à assurer le relais médical ; la dénonciation récente par l'ARS Champagne-Ardenne du contrat qui liait l'hôpital de Fumay avec un laboratoire local d'analyse biologique ; la décision de mettre fin à l'activité de soins externes y compris par les infirmières de l'antenne SMUR ; la restriction depuis janvier 2012 des horaires d'ouverture du service radiologie à la période horaire de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi ; la décision de fermeture de la morgue en décembre 2012 contraire aux engagements pris lors de la reconstruction de l'hôpital de Fumay et de plus fondée sur aucun rapport d'inspection de non-conformité. Jusqu'à présent, cette morgue permettait de conserver les corps des personnes ayant perdu la vie au sein de l'hôpital, et offrait également aux proches la possibilité de venir se recueillir. Désormais, la dépouille sera transférée vers un funérarium. Or la pointe des Ardennes ne dispose d'aucune chambre funéraire « dûment habilitée par la préfecture », la plus proche se trouvant à Tremblois-lès-Rocroi. C'est avec ce complexe situé à 27 km de l'hôpital et 50 km de Givet que le centre hospitalier a signé une convention qui, comme le stipule la loi, laisse le coût du transfert du corps à la charge de l'hôpital. En conclusion, il l'alerte sur la nécessité de définir rapidement un contrat local de santé garantissant la présence effective de médecins au sein de la maison médicale de garde de l'hôpital, une cartographie pérenne de la réponse médicale sur la pointe des Ardennes, une coordination efficace des soins ambulatoires avec les gardes pharmaceutique plus particulièrement en période week-end, le maintien des effectifs des infirmières hospitalières, l'efficience dans la réalisation des examens biologiques, le maintien de capacités radiologique au-delà de 17 heures 00, la pérennité des moyens et de l'efficience de l'antenne SMUR de Fumay, et donc le respect des engagements pris devant les élus du territoire par l'ARS les 12 et 25 octobre 2012, enfin le maintien des antennes CPAM de Givet et de Monthermé. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement.