M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation injuste que subissent actuellement les travailleurs ayant bénéficié d'un contrat de travail d'utilité collective (contrat TUC) entre 1984 et 1990 quant au calcul de leurs droits à la retraite. En 2023, suite à une mission flash réalisée par M. Christophe et M. Delaporte, la majorité présidentielle décide finalement, via la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, de prendre en compte les trimestres réalisés en TUC pour le calcul des droits à la retraite. Malheureusement, cette prise en compte, achevée par voie réglementaire en août 2023, classe ces temps de travail en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Une légère différence sémantique aux conséquences importantes : elle exclut de fait des milliers de travailleurs ayant réalisé un TUC du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrière longues, alors même que ces personnes étaient majoritairement des jeunes, âgés de 16 à 21 ans. Cette situation résulte d'un choix nullement contraint du Gouvernement. En effet, la loi permet que ces trimestres TUC soient considérés « réputés cotisés ». Une simple modification des décrets d'applications permettrait de résoudre le problème. Alors que l'État a fait travailler des jeunes au nom de l'intérêt général, il ne peut leur refuser la prise en compte de ces années au titre d'un dispositif destiné justement à ceux qui entrent précocement dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.

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Amendement 12 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 March 2026

Question· Question écrite13451answered

Question 13451 — finances publiques

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la dette publique française dont fait état le dernier rapport de la Banque de France sur la stabilité financière, en date du 20 janvier 2026. En effet, le rapport démontre que les titres de dette français sont progressivement achetés, non plus par des opérateurs publics (Banque centrale européenne) ou régulés (établissements bancaires classiques tels que le groupe BPCE ou la Société Générale) mais par des acteurs opaques et fortement instables : les fonds spéculatifs (ou hedge funds ). Ces entités bénéficient d'une finance de marché dérégulée et officient selon des méthodes dangereuses. Pour acheter des titres et spéculer dessus, ils ont recours à des leviers d'endettements massifs, parfois supérieurs à leur capital. À cet égard, l'Union européenne plafonne l'endettement maximal au double du montant investi pour les cryptos-actifs et au quintuple pour les actions. Malheureusement, cette réglementation ne s'applique pas aux acteurs extra-européens, qui sont tous logés dans des paradis fiscaux et extrêmement majoritaires. En cas de retournement du marché, comme lors de la crise des subprimes en 2007-2008, un fond spéculatif, gravement endetté, pourrait ainsi être contraint de vendre rapidement les titres de dette pour se financer. Leur valeur serait affectée, les capacités de financement de la France également. Actuellement, nous ne connaissons pas les créanciers, la seule certitude étant l'affaiblissement du poids de la BCE (la part de la dette détenue par celle-ci est passée de 30 % à 20 % en 5 ans). Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur la dette n'a rien d'impossible. Les États-Unis d'Amérique ont mené, en octobre 2025, des investigations pour faire état de la proportion de leur dette détenue par des hedge fundsw . La Réserve fédérale a ainsi dévoilé que l'acquisition de titres souverains américains par des fonds d'investissement domiciliés aux Caïmans a bondi de 37 % en deux ans, pour un total de 1000 milliards de dollars. La situation est urgente. C'est pourquoi il l'interroge sur les procédures qui peuvent être engagées pour faire la lumière sur cette situation.

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