Amendement 143 — ART. 14 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. « Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Monnet · GDR · Député
• Karine Lebon · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Julien Brugerolles · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.