Question 420 — risques professionnels
France · National Assembly · 26 November 2013
Mme Barbara Romagnan alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sanitaires causés par l'amiante. Comme il le lui rappelait dans un courrier, des avis scientifiques de 2009 ont révélé la toxicité de certaines fibres d'amiante jusque-là invisibles, mettant en évidence qu'une valeur limite d'exposition (VLEP) de 100 fibres par litre d'air était insuffisante, et qu'il convenait de la limiter à 10 fibres/l. L'honorable parlementaire a bien noté que la campagne expérimentale mise en place à partir de 2009 par les services du ministère du travail a permis d'adapter la méthode par microscopie électronique à transmission analytique (META) au milieu professionnel. Elle a bien noté par ailleurs qu'un avis de l'Institut national de recherche scientifique (INRS) faisait état de l'impossibilité d'abaisser immédiatement la VLEP à 10 fibres/l d'air. On comprend aisément que, pour des raisons techniques et matérielles, une telle démarche nécessite une période d'adaptation, à la fois pour le matériel de protection et les entreprises elles-mêmes. On comprend également qu'une période de transition soit nécessaire pour collecter des données à disposition des entreprises afin qu'elles ajustent leur évaluation des risques. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire de trois ans pendant laquelle la VLEP est maintenue à 100 fibres/l d'air pour les personnels qui travaillent à son retrait, reportant donc à 2015 l'abaissement de la VLEP à 10 fibres/l d'air. Pourtant ces protocoles et ces périodes transitoires ne résolvent rien du risque pour la santé des personnels qui travaillent au retrait de l'amiante et qui y sont de fait exposés. La connaissance du risque sanitaire remonte maintenant à 2009 et a été confirmée depuis. Les périodes transitoires n'ont donc pas pour objet de confirmer la nocivité des fibres d'amiante mises en évidence par la méthode META. Concrètement, rien n'a été entrepris pour protéger les personnels concernés, au nom du principe de précaution. Or ces processus d'adaptation ne s'opposent en rien à ce que soient prononcés des moratoires sur les chantiers qui présentent un danger sanitaire, moratoires que le parti socialiste avait appelé de ses vœux en 2011. Au vu des risques sanitaires en jeu ici, on peine à se satisfaire de mesures dont la priorité n'est pas la protection des personnels. Elle aurait souhaité connaître sa position quant à l'opportunité de prononcer des moratoires pour les chantiers à risque.